Garanties d’origine des énergies renouvelables : vers un encadrement du droit de préemption des collectivités
Le ministère de la Transition énergétique organise une consultation publique, jusqu’au 10 juillet prochain, sur un projet de décret relatif aux garanties d’origine associées à la production d’énergie. Il traduit au niveau réglementaire les évolutions introduites par l’ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021 et l’article 96 de la loi Climat et Résilience, et en particulier l’extension du dispositif à l’ensemble des sources d’énergie primaire (renouvelables ou non). A cet égard, le ministère indique que cela n’impacte "pas les dispositions actuellement applicables aux garanties d’origine renouvelables, qui continueront d’être nécessaires pour les fournisseurs pour les offres d’électricité dite ‘verte’". Concrètement, ce document électronique permet d’assurer au client final une certaine traçabilité sur l’origine de l’énergie produite.
Le projet dé décret précise par ailleurs le dispositif d’enchères afin de vendre les garanties d’origine issues d’installations bénéficiant d'un soutien public. Les garanties d’origines peuvent en effet faire l’objet d’une préemption par les collectivités sur le territoire desquelles les installations de production sont installées dans la limite de leur propre consommation. Elles peuvent en outre être achetées de manière préférentielle par les producteurs. En outre, l’article 96 de la loi Climat et Résilience prévoit la possibilité pour l’Etat d’organiser des enchères à terme pour les garanties d’origine, de façon à répondre à la demande de fournisseurs, souhaitant se couvrir sur une partie de leur approvisionnement.
S’agissant de la mise en oeuvre de la préemption par les collectivités territoriales - communes, et, depuis l’ordonnance n°2021-236, groupement de communes ou métropole - qui retient ici notre attention, le projet de décret (art. R.314-59 du code de l’énergie) précise que celles-ci indiquent le volume et le nombre de mois qu’elles souhaitent couvrir dans la limite du volume de la production des installations implantées sur leur territoire et de leur consommation électrique. La consommation étant définie comme étant "la consommation des équipements faisant l’objet d’une facturation directe" à ladite collectivité. Le projet de texte prévoit que les collectivités puissent réaliser cette préemption au plus tard 5 jours avant "l’enchère spot" du mois considéré. "En conséquence, les volumes achetés lors de l’enchère à terme et de manière préférentielle par les producteurs ne sont pas accessibles à la préemption des collectivités", explique le ministère. Afin de limiter "le risque d’assèchement des enchères des garanties d’origine", relève-t-il, un pourcentage des garanties d’origine pouvant être préemptées par les collectivités pourra être précisé.
