Garantie d'emprunt pour les équipements sportifs professionnels : la loi de 2017 fait un flop
En 2017, pour inciter les clubs sportifs professionnels à investir dans les équipements qu'ils utilisent, une loi est venue autoriser les collectivités à garantir leurs emprunts. Trois ans plus tard, ce dispositif n'a pas produit les effets escomptés.
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Les mesures visant à faire financer les équipements sportifs par les clubs professionnels n'ont pas atteint leur but, estiment les députés Cédric Roussel et Régis Juanico dans leur rapport d’évaluation de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, examiné par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ce 22 juillet 2020 (le rapport sera prochainement mis en ligne).
Cette loi avait ouvert aux collectivités territoriales la possibilité de garantir les emprunts des sociétés ou associations sportives en vue de l’acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d’équipements sportifs. Le texte prenait le contre-pied des dispositions antérieures du code du sport interdisant l’octroi de toute garantie et de tout cautionnement aux associations sportives.
L'intention du législateur était triple. Accroître l’investissement privé dans les équipements sportifs, essentiellement financés par les collectivités publiques. Favoriser la structuration d’une filière autour d'entreprises capables de concevoir et exploiter une enceinte sportive. Créer les conditions d’un transfert de patrimoine des collectivités vers les clubs.
Des effets modestes et très localisés
Las, pour les rapporteurs, les effets du dispositif sont "plus que limités" et son "usage très confidentiel". La mission n'a recensé que quatre opérations d’envergure variable et très localisées. Deux concernent la région Grand Est : la reconstruction d'une tribune du stade Saint-Symphorien à Metz (photo) et l’extension de la salle du Rhénus Sport de Strasbourg. Les deux autres, plus modestes, sont situés dans l'Ain et concernent des installations de clubs de troisième division de football et de rugby. Explication : "L’extension de la garantie d’emprunt des collectivités territoriales constitue une condition nécessaire mais non suffisante au renouvellement des modalités de financement des équipements sportifs."
Surtout, la mise en œuvre du dispositif "se heurte à plusieurs obstacles de nature à en réduire la portée". Les rapporteurs pointent "l'équilibre financier des clubs" qui ne les met pas "en position de souscrire des emprunts" pour leurs équipements sportifs." Ou encore le manque de cohérence des procédures entre Code du sport et droit européen. Ils proposent deux pistes. D'abord établir un mode de calcul des redevances pour l'usage des enceintes sportives professionnelles. France Domaine travaillerait – toujours ! – sur le sujet. Et actualiser le régime des subventions versées aux clubs.
Des acteurs publics pour accompagner les clubs
Les rapporteurs ne condamnent pas pour autant le dispositif. Il importe qu'il "trouve naturellement sa place parmi les instruments de financement couramment étudiés dans le montage de projets d’investissement". Et concluent : "La Banque publique d’investissement (BPI) voire la Banque des territoires, […] pourraient prendre part à [la] sensibilisation [des acteurs] et apporter les éléments nécessaires à leur parfaite information". Par exemple à travers la création de "référents sport" au sein du réseau local de la BPI.
Un guide de l'élu aux sports actualisé
L'Andes (Association nationale des élus en charge du sport), avec la Banque des Territoires et la FDJ, vient de publier une version actualisée de son Guide pratique de l'élu en charge des sports.
Conçu pour être un outil pratique et pédagogique, il se compose de cinq thématiques "fondatrices" permettant de donner les bases essentielles à l’exercice du mandat de l’élu et à la mise en place d’une politique sportive territoriale adaptée. Il est agrémenté de nombreux exemples et témoignages pour alimenter les points techniques et juridiques décrits. Des conseils pratiques sont distillés tout au long du guide pour orienter et alerter sur les points de vigilances à connaître.
Cette nouvelle édition comporte une nouveauté : la publication de deux dossiers réalisés à partir d'exemples concrets. Le premier porte sur la conception et la gestion d’un équipement sportif. Le second sur l’organisation d’une manifestation sportive.
