Fusion des filières REP emballages ménagers et papiers : la proposition de loi adoptée en séance à l'Assemblée
La proposition de loi sur la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier a été adoptée ce 31 janvier en première lecture en séance à l'Assemblée nationale. Les députés ont maintenu la possibilité pour les entreprises de presse de contribuer en nature à la filière, sous forme d'encarts publicitaires en faveur de la transition écologique. Ils ont toutefois apporté des retouches au texte initial pour veiller notamment à ce que cette mise à disposition d'encarts publicitaires soit réservée "majoritairement" aux collectivités.
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Par 65 voix pour, 41 contre et 9 absentions, l'Assemblée nationale a adopté en séance ce 31 janvier la proposition de loi des députés Renaissance Denis Masséglia et Aurore Bergé qui prévoit la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (lire notre article). Ce texte, qui entend faciliter la synergie entre les deux filières, a suscité une levée de bouclier des collectivités, relayées par Amorce, le Cercle national du recyclage et Intercommunalités de France, qui ont dénoncé ce qu'ils considèrent comme une exemption accordée à la presse de ses contributions à la filière REP papiers.
"Une seule filière REP pour un seul bac jaune"
Dans l'hémicycle, la secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, Bérangère Couillard, a défendu la proposition de loi qui vise selon elle à "simplifier le cadre de la filière REP des papiers, sans diminuer sa performance environnementale". "Elle tend aussi à faire évoluer le dispositif de responsabilité de la presse en maintenant la possibilité de contribution en nature, tout en préservant le niveau d’ambition environnementale exigé par l’État", estime-t-elle. "La fusion proposée de la filière des papiers et de celle des emballages ménagers est cohérente avec la logique de collecte simplifiée des déchets que nous avons instaurée, a également vanté Bérangère Couillard. Si la proposition de loi est adoptée, il y aura une seule filière REP pour un seul bac jaune. En effet, les papiers imprimés et les emballages en papier ou en carton sont collectés, triés et recyclés ensemble. La fusion garantira également une vision commune aux deux filières en matière d’écoconception." Cette fusion des deux filières du bac jaune apportera aussi à ses yeux une "pérennité à la filière des papiers, qui est confrontée à un changement d’équilibre économique, la production de papier ayant diminué de 12% en seulement deux ans", une tendance qui est d’ailleurs "appelée à se poursuivre", a-t-elle souligné, du fait de l’usage du numérique, mais également de l’expérimentation du dispositif Oui pub qui concerne actuellement 10% de la population.
Les collectivités territoriales consultées "en amont" de la convention de partenariat Etat-entreprises de presse
La secrétaire d'Etat a aussi insisté sur le fait que les collectivités devaient "bénéficier de la contribution en nature apportée par la presse imprimée" et s'est dit favorable à l’adoption, lors de l'examen du texte par la commission du développement durable, d’une mention prévoyant que les collectivités territoriales seront "consultées" dans le cadre de l’élaboration de la convention de partenariat qui sera conclue entre l'Etat et les entreprises de presse afin de déterminer les conditions dans lesquelles les publications mettent gratuitement à disposition des espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique.
"Le nouveau dispositif doit être conçu comme un dispositif en faveur des collectivités territoriales qui prennent en charge la gestion des déchets papier et notamment des journaux, a souligné le rapporteur Denis Masséglia, dans l'exposé des motifs de l'amendement. Les éditeurs de presse qui ne contribueront pas à la filière REP s’engageront comme prévu à mettre à disposition gratuitement des encarts dans leur numéro ou dans des numéros dédiés. Ces encarts paraissent particulièrement utiles aux EPCI ou syndicats de traitement des déchets qui peuvent communiquer sur la politique de tri et de recyclage au niveau local, et ainsi sensibiliser la population aux bons gestes de tri et aux changements dans l’organisation, par exemple." Il a donc proposé que les collectivités territoriales soient consultées en amont de la signature de la convention de partenariat qui devra définir la manière dont les collectivités territoriales ont accès, dans les titres de la presse locale à ces encarts. Il est également proposé que les associations agréées pour la protection de l’environnement se voient garantir un accès à ces encarts.
Mise à disposition d'encarts publicitaires dans les journaux réservée "majoritairement" aux collectivités
En séance, le gouvernement a voulu enfoncer le clou en faisant voter un amendement visant à ce que la mise à disposition d'encarts publicitaires sur la transition écologique prévue par la convention de partenariat soit réservée "majoritairement" aux collectivités territoriales. Un amendement soutenu par des députés Renaissance est aussi venu préciser les modalités de contractualisation entre les entreprises de presse et les collectivités territoriales. Il entend également "obliger" les entreprises de presse à produire une estimation leur permettant ainsi qu'aux collectivités territoriales de connaître le coût réel des encarts mis à disposition. "Ainsi, chaque partie réalisera que cette modification du paiement de l’éco-contribution n’est pas gratuite et qu’elle se traduit au contraire par une baisse d’investissement des collectivités territoriales dans la presse quotidienne régionale, se traduisant par une économie pour ces dernières, et que la presse quotidienne régionale contribue toujours à la transition écologique", ont justifié les auteurs de l'amendement dans l'exposé des motifs.
