Habitat - FSL : un transfert effectif des DDE au 1er janvier 2007 pour 47 départements
A la suite du transfert aux départements de la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement (FSL) décidé par l'article 65 de la loi du 13 août 2004, un décret paru le 7 novembre au Journal officiel précise les conditions de transfert des services ou parties de services des directions départementales de l'Equipement (DDE) dans 47 départements (*). Le transfert interviendra au 1er janvier 2007.
Le préfet de chaque département concerné prendra un arrêté précisant la "consistance" des services (ou parties de services) transférables et fournira les éléments utiles sur l'état des charges liées à ces services. Le préfet communiquera au président du conseil général les éléments concernant chaque agent occupant un emploi à transférer (noms, comptes épargne-temps, durée de service). Rapellons que le montant du droit à compensation en contrepartie de ce transfert a été fixé à 93,5 millions d'euros par un arrêté en avril dernier.
(*) Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aveyron, Calvados, Cantal, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Hérault, Indre, Isère, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, l'Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Haute-Vienne, Vosges, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Martinique.
Magali Tran / Innovapresse
Références: Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 paru au Journal officiel du 7 novembre relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ; arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement ; circulaire 2004-58 UHCIUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 65) (BO Equipement 200422 du 10 décembre 2004).
