Habitat - Fonds de solidarité pour le logement : une enveloppe de 93,527 millions d'euros est arrêtée
A la suite du transfert aux départements de la gestion et du financement du Fonds de solidarité logement (FSL), dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 65), le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire et le ministre de l'Economie ont signé un arrêté, le 6 avril, récemment publié au Journal officiel, fixant le montant du droit à compensation en contrepartie de ce transfert (selon l'article 119 de la même loi) à 93,527 millions d'euros. Ce montant compense le transfert aux départements des FSL dont le champ a été renforcé par la dernière loi de décentralisation en matière d'aide à la médiation locative (AML), et par la création d'aide à l'acquittement des impayés des fournitures d'eau et d'énergie. Le texte précise, en annexe, la répartition par département de ce droit à compensation.
Références juridiques : Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation des départements en contrepartie du transfert de la gestion et du financement des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
