Europe - FSE : la DGEFP veut accélérer son contrôle préalable aux subventions
L'instruction de la DGEFP n°2011-15 du 27 mai 2011 décrit les dispositifs de contrôle des autorités de gestion, de gestions déléguées et des organismes intermédiaires sélectionnés pour la mise en oeuvre des programmes du Fonds social européen (FSE) - objectifs "Compétitivité régionale et emploi" et "Convergence". Afin de raccourcir au maximum les délais de traitement, la DGEFP distingue les nouvelles demande et les renouvellements de subvention globale. Les sociétés privées, organismes publics et organisations sans but lucratif qui souhaitent demander un soutien financier via le FSE passent par une autorité de gestion ou un organisme intermédiaire. Cet organisme demande pour leur compte une "subvention globale" au FSE. Mais pour obtenir cette subvention, l'organisme doit présenter des garanties de solvabilité et de compétences. Pour ce faire, il présente un dossier de demande comportant notamment un descriptif du système de gestion et de contrôle (DSGC). Ce DSGC précise l'organisation, les moyens et les procédures que l'organisme compte mettre en oeuvre pour exercer ses missions. Ce document doit passer entre les mains de la Commission interministérielle de coordination et de contrôle (CICC) qui, en sa qualité d'autorité d'audit, vérifie que les dispositions prises par l'organisme sont cohérentes et permettent la bonne exécution financière des programmes. Mais avant de passer à la CICC, la DGEFP réalise une analyse précise de ce DSGC : respect des règles de mise en concurrence pour la sélection des prestataires par l'organisme intermédiaire, vérification des moyens humains et matériels nécessaires pour assurer l'ensemble des tâches de coordination et de gestion pour la mise en œuvre des fonds communautaires, organigramme, budget prévisionnel… Ce premier niveau d'analyse permet de corriger tout élément qui pourrait conduire à un avis négatif ou réservé de la CICC.
Des gages de bonne gestion
Ainsi, la nouvelle instruction précise que des circuits de traitement distincts sont définis "selon que les demandes d'approbation de DSGC font suite à la mise en place d'un nouvel organisme intermédiaire ou répondent au renouvellement de conventions de subvention globale précédemment établies". Et les analyses des demandes de modification de DSGC déjà approuvés sont elles aussi simplifiées. "La CICC, en vue de concentrer son action, a de même autorisé la DGEFP, par une recommandation en date du 16 février 2010, à examiner directement les demandes mineures de modification de DSGC déjà approuvées, sous réserve d'être tenue informée à échéances régulières des décisions prises", précise l'instruction. Avec toujours en vue l'objectif d'alléger le traitement des dossiers.
La DGEFP insiste aussi sur les conditions de renouvellement des subventions. "Vous veillerez à reconduire les subventions globales des seuls organismes intermédiaires ayant donné des gages suffisants de bonne gestion au titre de la précédente période de conventionnement", détaille l'instruction. Les services concernés devront fournir une fiche d'analyse (dont le modèle est présenté en annexe de l'instruction) pour chaque demande d'approbation de DSGC. Enfin, la DGEFP insiste sur les conditions de création de nouveaux organismes intermédiaires. "La mise en place d'un organisme intermédiaire n'est en effet requise que dans le cas où la mise en œuvre des dispositifs cofinancés appelle nécessairement la redistribution, par voie de subvention, de tout ou partie de la dotation communautaire allouée", insiste la DGEFP.
Par ailleurs, la DGEFP a également publié une instruction, n°2011-18 du 7 juin 2011, présentant la version actualisée du modèle de convention pour l'octroi d'une subvention du FSE. Ce modèle tient compte des nouvelles dispositions concernant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancées par les Fonds structurels pour la période 2007-2013. Des règles précisées dans le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011.
Emilie Zapalski
Références : instruction n°2011-15 du 17 mai 2011 relative au traitement des descriptifs des systèmes de gestion et de contrôle des autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires sélectionnés au titre de la mise en oeuvre des programmes FSE des objectifs "Compétitivité régionale et emploi" et "Convergence" ; instruction n°2011-18 du 7 juin 2011 portant modèle de convention pour l'octroi d'une subvention du Fonds social européen ; décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, publié au Journal officiel du 25 janvier 2011.
