Fonds structurels - Vers une nouvelle organisation de la politique régionale européenne
Comment sera bâtie la politique régionale de demain ? En présentant, mercredi 10 novembre, sa vision de la politique de cohésion de l’après-2013, la Commission européenne a proposé une nouvelle organisation pour cette politique-clé de l’Union européenne.
Bruxelles suggère une architecture reposant sur trois niveaux. Au premier étage, un "cadre stratégique commun" serait destiné à assurer une "cohérence" entre ces cinq fonds : le fonds européen de développement régional (Feder), le fonds social européen (FSE), le fonds de cohésion, le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le fonds européen pour la pêche (FEP). Ce cadre commun devra orienter ces enveloppes vers les priorités de la stratégie Europe 2020.
En théorie, cette initiative doit aussi aboutir à une simplification, allégeant "autant que possible" les formalités administratives liées à la gestion des fonds structurels. "Avec cet instrument, l’ensemble des fonds bénéficiera d’une vision globale. C’est une vraie avancée", juge le président de la région Bretagne, Jean-Yves Le Drian. Il estime que cette initiative contribuera à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en assurant la cohérence des financements européens sur le terrain.
Implication des régions
Ce cadre stratégique sera complété par un "contrat de partenariat". Chaque Etat concluerait un accord avec ses régions et l’Europe en choisissant un nombre limité de priorités à mettre en oeuvre pour les sept années à venir. Le texte contiendrait des objectifs chiffrés à atteindre à la fin de la période, en 2020.
Actuellement, chaque Etat doit remettre un cadre de référence stratégique national (CRSN) à la Commission. Mais le texte n’est pas aussi contraignant, ne fixe pas obligatoirement d’objectifs quantitatifs et ne force pas les Etats à choisir un nombre restreint de priorités. "Le contrat de partenariat, c’est un CRSN puissance dix", commente un connaisseur du dossier.
Dans un avis qui doit être rendu public le 9 décembre, l’Association des régions de France (ARF) se dit a priori favorable à ce nouvel outil. Mais elle insiste : ce texte doit absolument être élaboré avec les régions. Pour Jean-Yves Le Drian, "il ne faudrait pas qu’en écartant les régions, ce contrat de partenariat aboutisse à une renationalisation cachée des fonds européens". "Nous attendons plus de détails. Pour l’instant, ce n’est pas très concret. Mais il faut absolument que nous soyons impliqués dans la négociation de ce texte", surenchérit un représentant d’une région française à Bruxelles.
Faut-il déborder du cadre de la politique de cohésion ?
Le document imaginé par la Commission concernerait au moins les fonds structurels (Feder, FSE, fonds de cohésion). Doit-il aller au-delà ? Pour l’heure, la proposition de la Commission est encore assez floue sur cette question. Dans son cinquième rapport sur la cohésion, Bruxelles interroge d’ailleurs les régions européennes : "Le champ d’application du contrat de partenariat pour le développement et l’investissement devrait-il déborder du cadre de la politique de cohésion et, si oui, dans quelle mesure ?"
Une chose est sûre, "le plus gros changement concernera surtout la programmation de la politique de cohésion", affirme le porte-parole du commissaire européen à la Politique régionale. Sur le terrain, "il faudra choisir des projets qui seront vraiment liés avec les objectifs de ce document", poursuit-t-il.
L’instrument imaginé par la Commission ressemble très fortement au "pacte territorial" défendu par le Comité des régions. Son ancien président, Michel Delebarre, plaide pour un accord contraignant entre l’Europe, l’Etat et les régions. Concernant sa mise en place, "je n’ai pas trop d’inquiétude pour les pays où la tradition décentralisée est forte. En revanche, concernant des pays comme la France où nous n’avons aucune expérience de la décentralisation, je ne suis pas sûr qu’ils y parviennent", affirme le maire de Dunkerque.
Enfin, à la base de cette nouvelle architecture figureraient toujours les "programmes opérationnels" propres à chaque région, qui résument la manière dont elles comptent attribuer les fonds européens.
"Si le contrat de partenariat est élaboré en collaboration avec les régions, il sera, en quelque sorte, un résumé des programmes opérationnels. Cela obligera les régions à mettre sur pied leurs programmes opérationnels bien avant", affirme un connaisseur du dossier. Mais, pour la période en cours, qui a commencé en 2007, les programmes opérationnels des régions françaises ont été validés très tard par la Commission européenne. Celui de l'Ile-de-France a par exemple obtenu l’aval de Bruxelles le 21 décembre 2007, soit presque un an après le début de la période.
La logique actuelle serait ainsi inversée et forcerait les régions et l’Etat à concevoir la prochaine période budgétaire très en amont. "Pour réussir, il faudrait commencer dès maintenant", conclut une source locale.
