Finances locales - Fpic : le choix d'une répartition dérogatoire doit intervenir avant le 30 juin
Le législateur a déterminé avec précision les différents rouages de la mécanique du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Ce dispositif de péréquation, qui redistribue des ressources entre les collectivités du bloc local, atteint cette année 570 millions d'euros. Le Parlement a ainsi prévu les critères selon lesquels les prélèvements et/ou les attributions doivent être répartis entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elles sont membres, d'une part, et entre les communes, d'autre part. Le législateur a toutefois voulu accorder aux élus locaux une part de liberté pour fixer leurs propres critères de répartition. Deux cas de figure existent. Dans le premier, cette liberté est très encadrée (trois critères sont imposés) et le projet doit être approuvé par les deux tiers du conseil communautaire au minimum. L'assemblée communautaire a par ailleurs la faculté de fixer tout à fait librement ses critères. Mais dans cet autre cas de figure, l'ensemble de ses membres doit se prononcer en faveur du projet, ce qui est très exigeant.
Quel que soit le scénario dérogatoire qu'ils retiennent (option nécessitant la majorité des deux tiers, ou option nécessitant l'unanimité), les conseils communautaires doivent prendre une délibération le 30 juin au plus tard.
Outil de simulation
Une part non négligeable des 2.145 EPCI à fiscalité propre est concernée. En effet, ceux qui ont déjà pris une délibération en 2013 afin de répartir localement le Fpic de manière dérogatoire au cadre commun doivent remettre l'ouvrage sur le métier. "Compte-tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 (en particulier sur le montant des ressources globales du fonds), les délibérations prises en 2013 (...) n’ont pas vocation à s’appliquer pour 2014", indique une note d'information de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) datée du 21 mai dernier et mise en ligne sur le site internet de cette direction. "Les EPCI qui n’auront pas adopté de délibération en 2014 auront de fait choisi d’appliquer la répartition de droit commun", ajoute le document de 36 pages. Ce dernier rappelle les modalités de fonctionnement du fonds et les différentes modalités de répartition, qu'elles relèvent du droit commun ou du régime dérogatoire.
Comme on ne choisit pas au hasard une solution plutôt qu'une autre, la DGCL a aussi mis en ligne un outil qui permet de simuler les résultats de la répartition dérogatoire nécessitant une approbation par les deux tiers du conseil communautaire. Ce tableau créé sous Excel est accompagné d'une notice d'utilisation.
Les montants prélevés et/ou attribués au titre du Fpic aux 2.145 ensembles intercommunaux et aux 51 communes isolées sont connus depuis leur mise en ligne le 17 avril dernier sur le site du gouvernement dédié aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Mais les montants prélevés ou reversés à chaque intercommunalité et à chaque commune ne seront notifiés qu'à partir du mois d'août (sauf pour les communes isolées dont les montants sont dévoilés depuis mai).
