Associations - Formulaire unique de demande de subvention : un décret pour stabiliser les données recueillies
La simplification des démarches administratives pour les associations était l'un des axes de la circulaire du 29 septembre 2015 (voir notre article du 2 octobre 2015), après avoir fait l'objet d'une ordonnance spécifique (voir notre article du 27 juillet 2015). Dans les deux textes, figurait la mise en place d'un formulaire unique de demande de subvention, destiné à limiter les démarches pour les responsables associatifs et à accélérer le traitement des demandes.
Plus d'un an après la publication de la circulaire, un décret paru Journal officiel du 30 décembre 2016 stabilise les "caractéristiques communes et minimales" du formulaire unique, "définies en référence au principe 'Dites-le nous une fois'". Dans la rubrique "e-subvention" du site service-public.fr, le formulaire de demande est actuellement présenté comme "[devant] être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l'Etat" et "[pouvant] être utilisé par les collectivités territoriales et établissements publics". Dans la circulaire de 2015, l'ambition était de rendre ces outils communs au moins à tous les services de l'Etat et à leurs établissements publics. Les collectivités devaient être fortement incitées à s'en emparer. Le décret ne mentionne pas de méthode pour parvenir à mobiliser largement établissements publics et collectivités autour de cette démarche de simplification, il est centré sur l'outil lui-même.
Moins de pièces à joindre grâce à l'inscription au Répertoire national des associations
Six rubriques doivent permettre aux pouvoirs publics de recueillir les principales informations nécessaires à l'étude de la demande de subvention : l'identité de l'association (dénomination sociale, adresse, ...), ses relations avec l'administration (notamment les agréments détenus et le montant des aides publiques perçues les trois dernières années), son affiliation à un groupement (réseau, fédération...), les "personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient" (salariés, bénévoles, adhérents…), son budget prévisionnel et la description de ses projets – sauf si c'est une "contribution au financement global de l'activité" qui est sollicitée.
En compilant sa demande de subvention, le responsable associatif doit en outre attester sur l'honneur que les données fournies sont exactes et que "l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables". Toutefois, les petites associations non concernées par l'obligation de publicité des comptes annuels ne seront pas dispensées de fournir leurs "états financiers approuvés du dernier exercice clos".
De même, "l'association qui n'est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l'administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l'administration ou de la direction déclarés". A contrario, les associations inscrites au RNA n'ont pas à joindre ces pièces. Le décret ne précise pas si le RNA sera automatiquement actualisé suite à la demande de subvention d'une association qui n'y figurait pas, ni de quelle manière les données compilées sur service-public.fr pourront être conservées pour une simple mise à jour lors d'une demande de subvention ultérieure.
Caroline Megglé
Référence : décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations (Journal officiel du 30 décembre 2016).
