Formation des élus locaux : le plafond du DIF relevé à 800 euros par élu

Chaque élu local peut désormais détenir jusqu’à 800 euros au titre du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE). Un arrêté interministériel paru ce 29 mars au Journal officiel fixe ce nouveau montant. Le texte a été signé le 27 mars par Gérald Darmanin (ministre de l’Intérieur), Dominique Faure (ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales) et Jean-François Carenco (ministre délégué chargé des outre-mer).

Un précédent arrêté, "portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux" et paru en juillet 2021, avait fixé le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu local à "1.500 euros, jusqu'au 31 décembre 2021". Ce texte prévoyait que le plafond passerait à 700 euros au 1^er janvier 2022.

Selon un décret du 14 mai 2021 concernant notamment "la mise en œuvre" et "le calcul" du DIFE, que l’exécutif a pris en application de l’ordonnance du 20 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux, il appartient au ministre chargé des Collectivités territoriales - après avis du conseil national de la formation des élus locaux - de fixer par arrêté "le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu", dans le cadre du dispositif.

L’arrêté paru ce 29 mars ne modifie pas la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux : celle-ci demeure fixée à 400 euros.

Pour rappel, les droits dont les élus locaux disposent au titre du DIFE peuvent être mobilisés via l’espace Mon compte élu, accessible depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr

L’ajustement auquel le gouvernement vient de procéder est motivé par les contraintes liées aux ressources du fonds du DIFE, qui sont issues des cotisations prélevées sur les indemnités des élus locaux (au taux de 1%). Dans un rapport de janvier 2020 ayant servi à jeter les bases de la réforme, l’inspection générale de l’administration (IGA) expliquait l’enjeu : à défaut de pouvoir augmenter les cotisations alimentant le fonds du DIFE, "un montant plafond de la dépense annuelle par élu paraît (...) indispensable". Elle poursuivait : "ce plafond devrait pouvoir être ajusté en fonction du taux de recours effectivement constaté".