Réforme de la formation des élus locaux : ce que contient la loi de ratification
La loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier dernier qui réforme la formation des élus locaux – et l'ordonnance du 27 janvier adaptant son dispositif à la Nouvelle-Calédonie – est parue ce 18 juin. Lors de son examen, le Sénat l'a enrichie de nombreux amendements, certains revenant même sur des points de l'ordonnance. Des évolutions que l'Assemblée nationale a toutes validées au cours de la navette. L'enjeu est en particulier d'améliorer le fonctionnement du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), dispositif qui permet à chacun de ses titulaires de disposer d’un crédit personnel annuel de 20 heures. Voici le détail des mesures contenues dans la loi.
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- L'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée (article 1).
- La possibilité de cumuler le droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) pendant toute la durée du mandat avait été supprimée par l’ordonnance. Elle est rétablie (article 3), mais le cumul s'exercera dans la limite d'un plafond qui sera déterminé par décret.
- Les possibilités de cofinancement des formations pouvant être suivies au titre du DIFE sont élargies. A la demande de l'élu local concerné, des droits complémentaires peuvent être financés par la collectivité territoriale. L’ensemble des abondements complémentaires ne sont pas comptabilisés dans le calcul du montant du DIFE (article 4).
- L'ordonnance a posé le principe de l'équilibre financier du fonds pour le financement du DIF des élus locaux. Elle a chargé le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) de garantir cet équilibre financier. La loi du 17 juin complète l'ordonnance en prévoyant que le CNFEL formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du DIF (article 5).
- A compter du 1er janvier 2023, le montant annuel du DIFE sera fixé pour trois ans (article 6). En conséquence, l’équilibre financier du fonds sera apprécié également sur une période de trois ans. L'objectif est de renforcer la prévisibilité du dispositif.
- S'il constate que l'équilibre financier du fonds de financement du DIF "est susceptible d'être compromis", le CNFEL formule des propositions visant à le rétablir. Selon l'ordonnance, ces propositions "peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations". La loi du 17 juin ajoute que le CNFEL "privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations" (article 7). Autrement dit, le conseil national devra en priorité modifier les conditions de prise en charge des formations par les organismes de formation (en prévoyant par exemple l’augmentation du nombre d’élus formés par session ou le plafonnement du prix de l’heure de formation).
- En cas de déséquilibre financier du fonds de financement du DIF, le projet que le ministre élaborera pour rétablir l'équilibre, devra associer étroitement le CNFEL (article 8).
- Le 1er janvier prochain, les élus locaux disposeront d'un service dématérialisé gratuit pour la gestion du DIFE. Administré par la Caisse des Dépôts, il fournira aux intéressés des informations sur le montant de leurs droits au titre du DIFE, ainsi que sur les abondements dont ils peuvent bénéficier (article 9). En outre, obligation est faite à la Caisse des Dépôts d'informer annuellement, via le service dématérialisé du compte personnel de formation (CPF), les élus locaux disposant d’un tel compte de l’existence du DIFE.
- La plateforme dématérialisée pour la gestion du DIFE permettra aux élus locaux de s’inscrire gratuitement, dès la première année de leur mandat, à des modules de formations ayant pour but l'acquisition des connaissances essentielles à l’exercice du mandat (article 10).
- Le fonctionnement du CNFEL connaît quelques ajustements. La Caisse des Dépôts, qui est le gestionnaire du fonds de financement du DIFE, participera aux réunions du conseil, avec voix consultative (article 11). Par ailleurs, le rapport annuel du CNFEL sera rendu public (article 12).
- Les modalités du recours à la sous-traitance par les organismes de formation sont encadrées (article 13). L'organisme titulaire d'un agrément qui entend exécuter un contrat ou un marché de formation concernant les élus locaux ne peut en sous-traiter l'exécution qu'à un organisme également titulaire d'un agrément et dans la limite d'un plafond. Les prestations concernées peuvent toutefois être réalisées, en tout ou partie, par une personne physique non titulaire d'un agrément qui exerce à titre individuel une activité de formation. Par ailleurs, l'exécution des formations ne peut être confiée qu'à des sous-traitants de premier rang. Le même article renforce le contrôle sur les organismes de formation et l'obligation pour ceux-ci de rendre compte de leur activité.
- Jusqu’au 22 juillet 2021 inclus, les élus locaux peuvent utiliser leur DIFE comptabilisé en heures qu’ils détenaient au 20 janvier dernier (article 15). A partir du 23 juillet prochain, le DIFE sera converti en euros selon des modalités qui seront fixées par décret. Ce crédit n’entrera pas en compte dans le calcul du montant annuel du DIFE : il fera l’objet d’un versement augmentant le montant du dispositif.
| Référence : loi ratifiant les ordonnances n°2021-45 du 20 janvier 2021 et n°2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. |
