Après une pluie d'accords européens, la route du plan de relance se libère enfin

Dans l’urgence, les trilogues s’enchainent pour mettre en place les différents éléments du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et de l’instrument de relance qui y est adossé, bloqués jusqu’ici par des vetos hongrois et polonais dont on annonce toutefois la levée ce 10 décembre, lors d’un Conseil européen "non dématérialisé".

Accord sur les dispositions communes des fonds structurels

Le Conseil et le Parlement européens ont abouti le 1^er décembre à un accord provisoire sur les règles régissant les fonds structurels pour 2021-2027 (qui devraient s’élever à 330 milliards d’euros). L’accord couvre la majeure partie du nouveau projet de règlement portant dispositions communes (RPC), le texte définitif devant être finalisé au cours des premiers mois de 2021 et approuvé formellement par le Conseil (à la majorité qualifiée) et en séance plénière du Parlement, sous présidence portugaise. Indépendamment de la date d'entrée en vigueur du règlement, l'allocation des ressources financières s'appliquera rétroactivement à partir du 1^er janvier 2021 (v. infra toutefois).

Pour mémoire, le RCP fixe cinq nouveaux objectifs (contre onze précédemment), visant une Europe plus "compétitive et intelligente", "verte et sobre en carbone"(les fonds contribueront à atteindre un objectif global de 30% du budget de l'UE en faveur des objectifs climatiques et respecteront le principe du pacte vert européen consistant à ne pas "causer de préjudice important"), "connectée" (mobilité et connectivité régionale des TIC), "sociale et inclusive" (mise en œuvre du socle européen des droits sociaux) et "proche des citoyens".

Il entend par ailleurs :

• réduire la bureaucratie pour les autorités de gestion. Les accords de partenariat, préparés par les autorités nationales, pour le Fonds européen de développement régional (Feder), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen Plus (FSE+) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) seront "simplifiés et limités à 35 pages, à moins que les États membres ne souhaitent aller plus loin". Les États membres qui font partie du parquet européen bénéficieront par ailleurs de procédures d'audit simplifiées ;
• permettre une "flexibilité croissante" dans l'allocation des ressources, via des transferts possibles entre les fonds (50% des fonds restants pourront être alloués ailleurs pour les deux dernières années de la période de programmation) ;
• renforcer le lien avec le semestre européen, avec de nombreux bémols toutefois : les mesures liées à la suspension des fonds lorsque les pays ne respectent pas les politiques économiques et de l’emploi européennes seront limitées dans le temps (les procédures de suspension ne pourront être appliquées qu'entre 2023 et 2025), les sanctions liées au non-respect des objectifs économiques nationaux, comme un déficit excessif, ne seront pas applicables tant que la clause de sauvegarde générale du pacte de stabilité et de croissance sera activée, les fonds FSE+ et Interreg ne pourront être suspendus… ;
• conditionner le versement des financements au respect : de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; de la lutte contre la discrimination, et notamment de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ; de l'égalité des sexes et à l’intégration de la dimension de genre ; des objectifs de développement durable des Nations unies et de l'accord de Paris sur le climat (un nouveau mécanisme de surveillance du climat devrait ainsi être introduit). Ou encore à un "contrôle efficace des marchés publics".

Un examen est prévu à mi-parcours (en 2025) pour s'assurer que les programmes répondent "adéquatement aux nouveaux défis". Crise du covid aidant, une nouvelle disposition a également été introduite permettant des mesures temporaires dans l'utilisation des fonds en réponse à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

Le nouveau CPR redéfinit légèrement les seuils des trois catégories de régions :

• régions moins développées : PIB par habitant inférieur à 75% de la moyenne de l'UE ;
• régions en transition : PIB par habitant entre 75% et 100% de la moyenne de l'UE ;
• régions plus développées : PIB par habitant supérieur à 100% de la moyenne de l'UE.

Tous les programmes de cohésion nécessitent des contributions nationales en plus du financement de l'UE. La part des ressources de l'UE ne devra pas être supérieure à : 85% pour les régions moins développées et ultrapériphériques ; 70% pour les régions en transition classées comme moins développées sur la période 2014-2020 ; 60% pour les régions en transition ; 50% pour les régions plus développées précédemment classées comme régions en transition ; 40% pour les régions plus développées.

En outre, le Fonds de cohésion ne soutiendra toujours que les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne de l'UE. Le taux de cofinancement de l'UE ne dépassera pas 85%.

Accord sur le champ des fonds régionaux et de cohésion

Hier, 8 décembre, les négociateurs ont également trouvé un accord sur le champ des fonds régionaux et de cohésion (qui font l'objet d'un seul règlement désormais).
S'agissant du Feder, 40% des ressources devront ainsi être affectées au minimum à l'objectif d'une "Europe plus intelligente" par les pays du groupe 2/régions en transition. Cette part est fixé à 25% pour les pays du groupe 3/régions les moins développées. 
Et 8% des ressources au niveau national seront allouées au développement urbain durable et à la création de l'"initiative urbaine européenne". Par ailleurs, le Feder pourra être utilisé non seulement pour la création d'infrastructures de santé (un nouvel hôpital) mais aussi pour investir dans du matériel et des fournitures médicales (ventilateurs, équipements de protection, etc.).

Le Fonds de cohésion continuera, lui, à se concentrer sur les investissements dans les infrastructures environnementales et de transport.
Le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, les activités liées aux produits du tabac, les infrastructures aéroportuaires (sauf pour les régions ultrapériphériques), les investissements dans les combustibles fossiles, entre autres, seront exclus du financement régional de l'UE. Une exception est toutefois faite pour les projets de gaz naturel qui remplacent les systèmes de chauffage au charbon, la mise en conformité des infrastructures gazières pour permettre l'utilisation de gaz renouvelables et à faible teneur en carbone, ainsi que les marchés publics de véhicules propres.
 

Accord sur la 6^e génération Interreg

Par ailleurs, un accord provisoire a également été trouvé le 2 décembre sur le règlement établissant les dispositions spécifiques pour l’objectif de coopération territoriale européenne (Interreg), soutenu par le Feder, le FSE+ et le Fonds de cohésion pour la période 2021-2027. Dotée d'un budget de 8.050 millions d'euros (en prix 2018), la 6^e génération d'Interreg soutiendra :

• la coopération transfrontalière entre les régions limitrophes (Interreg A, 5.800 millions d'euros, soit 72,2% des ressources totales) ;
• la coopération transnationale (Interreg B, 1.467 millions d'euros, 18,2%), dans le cadre des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes : mer Baltique, mer Ionienne/Adriatique et mer Noire, ainsi que les régions du Danube et des Alpes ;
• la coopération interrégionale, afin de renforcer l’efficacité de la politique de cohésion (Interreg C, 490 millions d'euros, 6,1% des ressources totales) ;
• pour la première fois, la coopération entre les régions ultrapériphériques et leur environnement voisin, comme les Caraïbes (Interreg D, 280 millions d'euros, 3,5% des ressources totales).

Le taux de cofinancement est fixé à un maximum de 80% des fonds octroyés par l’UE (jusqu’à 85% pour les régions ultrapériphériques). Au sein d’un programme Interreg, jusqu’à 20% des ressources pourront être dédiées au financement de petits projets. Les niveaux de préfinancement (les fonds disponibles pour les États membres suite à l’approbation des programmes Interreg) sont fixés à 1% pour 2021 et 2022, et à 3% pour la période 2023-2026.

Accord sur le Feamp

Le vendredi 4 décembre, c'est sur le contenu du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (Feamp), doté d'un budget de 6,1 milliards d'euros sur 2021-2027 (en prix courants, contre 6,4 pour 2014-2020), que les législateurs européens se sont accordés. 5,3 milliards d'euros seront alloués à la gestion de la pêche, de l'aquaculture et des flottes de pêche, tandis que la somme restante financera des avis scientifiques, des dispositifs de contrôle, des informations sur le marché, la surveillance maritime et la sécurité... Les États membres devront consacrer au moins 15% de ces fonds pour le contrôle et l'application efficaces de la réglementation relative à la pêche, notamment la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ils devront prendre en compte les besoins spécifiques de la pêche côtière à petite échelle, notamment la simplification des exigences administratives. Ils devront encore préparer un plan d'action pour chacune de leurs régions ultrapériphériques, pour lesquelles des enveloppes budgétaires spécifiques sont prévues.

Accord sur le fonds pour une transition juste

Le 9 décembre, ce sont les modalités du fonds pour une transition juste  (FTJ) qui ont été arrêtées. Ce fonds doté de 17,5 milliards d’euros, dont 10 au titre de l’instrument de relance, un montant fortement revu à la baisse, est chargé d’atténuer les conséquences économiques et sociales de la transition vers la neutralité climatique. Son périmètre d’application a été étendu au cours des négociations. Pourront ainsi bénéficier de financements dans ce cadre de nouveaux acteurs – micro-entreprises, universités, instituts publics de recherche, et même entreprises en difficulté, sous certaines conditions toutefois – et de nouveaux champs  : innovation numérique et activités dans les domaines de l'éducation et de l'inclusion sociale, investissements dans les énergies renouvelables et les technologies de stockage de l'énergie, investissements dans l'efficacité énergétique et la production de chaleur pour le chauffage urbain basé sur les énergies renouvelables ainsi que la mobilité locale intelligente et durable. En revanche, le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires, les activités liées aux produits du tabac et les investissements liés à la production, au traitement, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles ne seront pas éligibles. Le "mécanisme de récompense écologique" promu par le Parlement européen sera également mis sur pied si les ressources du FTJ augmentent après le 31 décembre 2024. Les ressources supplémentaires seraient alors réparties entre les États membres en favorisant les "meilleurs élèves". L’accord prévoit en outre que dans leurs plans territoriaux de transition juste, les États membres devront se concentrer sur le soutien aux régions ultrapériphériques et aux îles, qui devront bénéficier de montants dédiés. Les États membres le souhaitant pourront également transférer des ressources venant d’autres fonds vers le FTJ (plus de minimum exigé), sans dépasser le triple du montant du FTJ. Enfin, la part du cofinancement de l’UE a été fixée à un maximum de 85% pour les régions les moins développées, à 70% pour les régions en transition et à 50% pour les régions les plus développées.

Accord sur le budget 2021

Au terme de ces dix jours particulièrement intenses, les négociateurs du Conseil et du Parlement européens sont également parvenus le 4 décembre à un accord sur le budget 2021 (164,2 milliards d'euros en crédits d'engagement, avec une marge de 0,8 milliard sous les plafonds de dépenses du CFP pour faire face aux imprévus ; 166,1 milliards d'euros en crédits de paiement). Reste que la période de conciliation budgétaire ayant pris fin le 7 décembre, la Commission sera contrainte de présenter un nouveau projet de budget.