En bref - Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : un arrêté donne le feu vert
Un arrêté publié ce 28 avril rend pleinement opérationnel le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi de transition énergétique d'août 2015 pour faciliter la délivrance par les banques des éco-prêts aux ménages modestes. Cette publication intervient quelques jours après la présentation par le ministère de la Transition écologique et solidaire de son plan national de rénovation énergétique des bâtiments (lire notre article ci-dessous). Le financement du FGRE - à hauteur de 14 M€/an pour les ménages modestes et de 5 M€/an pour les copropriétés - sera assuré pour les trois prochaines années par un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE). A la faveur d’un coup de pouce d’EDF, près de 35.000 ménages modestes devraient ainsi avoir accès aux éco-prêts, notamment ceux bénéficiaires du programme "Habiter mieux" de l’Anah, pour financer à taux zéro le reste à charge de leurs travaux. L’opérateur historique s’apprête en effet à abonder de 57 millions d’euros le fonds porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Ce financement opérationnel dès la mi-2018 permettra également de contre-garantir jusqu’à 6500 prêts collectifs en copropriétés par an d’ici 2020 (dont l’éco-PTZ copropriétés), où le reste à charge à financer freine la décision de réaliser des travaux.
Référence : arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme "Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie, JO du 28 avril 2018, texte n° 20.
