Médicosocial - Fonds d'appui pour l'aide à domicile : où en sont les départements ?

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du 4 juillet - consacré avant tout à l'intervention de Sophie Cluzel, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, et au message d'Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé (voir notre article ci-dessous du 6 juillet 2017) -, a également donné lieu à la présentation d'un bilan du "fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile" (Saad). Instauré par l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux départements qui s'engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l'aide à domicile (voir nos articles ci-dessous).

67 départements candidats, mais seulement 50 conventions signées

En pratique, le fonds peut soutenir la définition d'une stratégie territoriale d'aide à domicile, la mise en œuvre de bonnes pratiques partagées entre le département et les Saad de son territoire (bonnes pratiques identifiées par le comité de pilotage national de la refondation de l'aide à domicile et formalisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens - CPOM - entre le département et chaque Saad bénéficiaire), ou encore la restructuration de services d'aide à domicile en difficulté.
A la fin de l'appel à candidatures lancé en novembre dernier et clos en février 2017 (voir notre article ci-dessous du 28 novembre 2016), 67 départements s'étaient portés candidats au fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n'était pas éligible selon les critères du fonds. Au final - et avant la date limite du 31 juillet (voir notre article ci-dessous du 5 avril 2017) -, cinquante départements(*) auront signé la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds. Cette convention détermine notamment les grandes lignes de la contractualisation prévue par le conseil départemental avec les Saad (nombre de services, volume prévisionnel d'heures au titre de l'APA, de la PCH et de l'aide-ménagère...), ainsi que les différents volets du fonds d'appui sur lesquels le département prend des engagements (formalisation de la stratégie départementale, bonnes pratiques et/ou restructuration des services en difficulté).

43 millions d'euros pour les départements et 7 millions pour les Saad isolés

Les cinquante départements concernés bénéficieront alors d'un financement total de 43 millions d'euros, dont 20% versés dès signature de la convention. D'après les éléments recueillis par la CNSA, ces départements devraient ensuite signer environ 700 CPOM (ou avenants à des CPOM existants) avec les Saad concernés.
Les sept millions d'euros restants (sur l'enveloppe de 50 millions) seront - comme prévu dès l'origine - affectés au versement direct d'aide à des Saad intervenant dans des départements qui ne se sont pas portés candidats au fonds d'aide ou n'ont pas signé de convention. Les demandes correspondantes seront alors instruites par les agences régionales de santé (ARS) et 38 départements devraient être concernés.

(*) Ain, Allier, Ardèche, Aube, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Yonne, Territoire de Belfort et Val-de-Marne.