Fonction publique : les années passées comme contractuel vont compter pour la catégorie active
Les agents publics ayant travaillé comme contractuels dans un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, avant d'être titularisés, pourront faire valoir ces services accomplis en tant que contractuels pour le calcul du droit à un départ anticipé à la retraite ("catégorie active").
Le gouvernement a ajouté cette mesure par amendement à la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Elle figure dans le texte issu de l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi, qu'a faite la Première ministre dans la soirée du 30 octobre.
Dans le détail, les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active (policiers municipaux, sapeurs-pompiers professionnels, agents de salubrité) ou super-active (égoutiers) seront pris en compte au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation.
La mesure sera "applicable aux services accomplis en qualité d’agent contractuel" à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2024.
Pour le gouvernement, la mesure est d'autant plus justifiée que "les trajectoires professionnelles des agents titulaires débutent de plus en plus fréquemment par des périodes contractuelles".
Il faut rappeler que la disposition, présentée comme une avancée sociale, faisait partie du projet de loi de réforme des retraites. Mais elle n'avait pu figurer dans le texte final, le Conseil constitutionnel l'ayant retoquée (voir notre article du 17 avril).
