Fonction publique : le point d'indice restera gelé jusqu'à la fin du quinquennat

L'indice minimum de traitement de la fonction publique sera relevé le 1^er janvier prochain de "deux à trois points de plus", afin qu'aucun agent public n'ait un traitement indiciaire inférieur au Smic, a annoncé ce 9 décembre la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. Amélie de Montchalin recevait les représentants des syndicats et des employeurs pour "un point d’étape sur la mise en œuvre des mesures salariales pour 2022 dans la fonction publique".

Le 1^er octobre dernier, l'indice minimum de traitement avait été augmenté une première fois, à l'indice 340, afin qu'il soit aligné sur le Smic. Du fait d'une accélération de l'inflation, celui-ci avait été en effet relevé mécaniquement de 2,2%. Gain pour les plus bas salaires de la fonction publique : 37 euros bruts mensuels.

Mais pour tenir compte de la vigueur persistante de l'inflation, le gouvernement devrait acter une nouvelle hausse du Smic au 1^er janvier 2022. On en connaîtra le montant exact le 15 décembre. Les premières estimations de l'inflation, à 2,8% sur un an, laissent présager une hausse de 0,6%, voire légèrement supérieure. Cela se traduira par une hausse du minimum de traitement de la fonction publique de l'indice 340 à "l'indice 342 ou 343", en a conclu ce 9 décembre Amélie de Montchalin. Comme au début de l'automne, le gouvernement a donc préféré augmenter l'indice minimum de traitement, plutôt que d'avoir recours à une indemnité dite différentielle, accordée aux agents les moins bien rémunérés, afin de combler l'écart entre leur traitement et le Smic.

Responsabilités locales

La ministre a par ailleurs confirmé la mise en œuvre au 1^er janvier prochain des mesures de revalorisation de la rémunération de 1,2 million d'agents de catégorie C. L'attribution d'une bonification d'ancienneté et le relèvement de l'indice minimum de traitement généreront des "revalorisations de 40 à 100 euros nets par mois pour un agent de l'Etat par exemple", a-t-elle détaillé à l'issue de la réunion. Sans préciser si elle incluait ou non la participation de 15 euros que l'Etat versera à partir du mois prochain à tous ses agents pour la complémentaire santé.

Alors que les employeurs territoriaux se plaignent de ne pas avoir eu leur mot à dire sur cette revalorisation nécessaire mais coûteuse pour leurs collectivités, l'Etat avait "la responsabilité" de s'assurer que la mesure concerne bien les trois versants publics, a souligné Amélie de Montchalin. Elle a appelé les employeurs locaux à prendre "leurs propres responsabilités", par exemple sur le Rifseep – le régime indemnitaire mis en place depuis 2016, et qu'il y a quelques mois encore 15% de collectivités n'avaient pas encore approuvé – ou encore sur la durée annuelle de travail de 1.607 heures. L'alignement des règles sur le secteur privé au 1^er janvier prochain dans toutes les communes et leurs intercommunalités, auquel un certain nombre de maires – dont celle de Paris – sont opposés, est "une mesure de pouvoir d'achat", a estimé la ministre. Enfin, elle a souhaité que les collectivités entament "un travail de convergence indemnitaire", notamment au bénéfice des agents de la filière administrative, à l'image de décisions que l'Etat a prises pour 65.000 de ses agents. Le but : mettre fin à des inégalités de rémunération entre des agents exerçant les mêmes emplois.

Toujours en janvier prochain, près de 2,5 millions d'agents publics – ceux dont la rémunération nette est inférieure à 2.000 euros par mois – percevront l'indemnité inflation de 100 euros, instaurée pour les aider à faire face à l'augmentation des prix, a encore rappelé la ministre.

Boycott syndical

En revanche, sans grande surprise, Amélie de Montchalin a adressé une fin de non-recevoir aux syndicats, qui, à l'unanimité, réclamaient une hausse de la valeur du point d'indice, celle-ci ayant été gelée durant tout le quinquennat. "Ce n'est pas avec une simple hausse du point d'indice, solution de facilité utilisée par tant de gouvernements (…) que l'on peut vraiment résoudre et résorber les inégalités dans notre fonction publique", a-t-elle expliqué. En fustigeant les organisations syndicales pour qui "le débat, c'est le point ou rien".

La ministre n'est pourtant pas favorable au statu quo. Selon elle, "l'ensemble du système de rémunération et de carrières de la fonction publique doit être repensé". Mais le gouvernement renvoie l'ouverture d'une "grande négociation" au lendemain de l'élection présidentielle du mois d'avril. Amélie de Montchalin a précisé les enjeux : "donner à chaque agent public des perspectives réelles d'augmentation salariale" et ce, "quelle que soit sa position dans la grille ou son ancienneté" ; "préserver l'attractivité et réduire les inégalités entre les métiers pour mieux reconnaître les niveaux de qualification" ; "assurer une situation équitable pour le calcul de la retraite". La négociation pourrait s'appuyer sur le "diagnostic" et les "propositions concrètes" de la conférence sur les perspectives salariales qui, depuis la rentrée, réunit les syndicats et les représentants des employeurs – c'est en tout cas le vœu de la ministre.

Mais les travaux de cette conférence se poursuivront sans la CGT, la FSU et Solidaires. Leurs responsables ont en effet annoncé ce 9 décembre l'arrêt de leur participation. En cause : le refus du gouvernement d'augmenter la valeur du point d'indice, alors que les pertes de pouvoir d'achat s'élèvent selon elles à 6% depuis 2017. Le syndicat FO avait été le premier - le 16 novembre dernier - à annoncer le boycott de la conférence. En revanche, les syndicats CFDT, CGC, CFTC, FA-FP et Unsa restent autour de la table pour poursuivre les discussions.