En bref - Fonction publique : la ratification de l'ordonnance sur le compte personnel d'activité sur les rails
La ministre de la Fonction publique a présenté en conseil des ministres, mercredi 12 avril, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relative au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Cette ordonnance vise à étendre à l'ensemble de la fonction publique le compte personnel d'activité (CPA) et à offrir aux agents publics "de nouvelles garanties" en matière de santé et sécurité au travail.
On se rappelle que le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d'engagement citoyen (CEC). Il a pour objectif, de "renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle". Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d'ancienneté de service, et sont conservés tout au long du parcours professionnel. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail moncompteactivité.gouv.fr géré par la Caisse des Dépôts. Outre les dispositions sur la formation, l'ordonnance comporte également plusieurs mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail des agents publics (voir ci-dessous notre article du 19 janvier).
A la différence du CPA pour les salariés, celui des agents publics ne comprend pas de compte de prévention de la pénibilité (C3P). A charge pour le prochain gouvernement de s'inspirer de ce dispositif pour traiter ces problématiques, a rappelé hier la ministre Annick Girardin lors du bilan de son action (voir ci-dessous notre article du 11 avril).
