Fiscalité locale : nouveau plaidoyer en faveur d'une contribution résidentielle

La Cour des comptes avait eu, il y a près d'un an, un jugement des plus mitigés au sujet de l'instauration d'une contribution résidentielle, qu'un certain nombre d'associations d'élus locaux défendent depuis la suppression de la taxe d'habitation (voir notre article du 12 octobre 2022). Qu'à cela ne tienne. Le think tank Terra nova relance l'idée. Dans une note qu'il a rendue publique ce lundi 4 septembre, il propose de "reconstituer le principe d’une contribution locale universelle basée sur le lieu de résidence".

L'enjeu est de resserrer le lien entre le contribuable et le financement des services publics locaux. Cette relation se serait sérieusement distendue avec la disparition de la taxe d'habitation, notamment dans les grandes villes, puisque les ménages locataires de leur résidence principale – et donc non imposables à la taxe foncière – y sont largement majoritaires.

Avec la nouvelle contribution – baptisée "taxe de financement des services publics communaux ou intercommunaux" –, un ménage, qu'il soit locataire ou propriétaire de sa résidence principale, serait assujetti, du fait de sa seule présence dans le logement. Comme lorsque la taxe d'habitation existait. Cet impôt de 2 milliards d'euros au départ – en comparaison, le produit de la taxe d'habitation s'élevait à près de 22 milliards d'euros en 2016 – serait calculé en fonction des valeurs locatives des locaux d'habitation (celles-là même qui servent à la détermination de la taxe sur le foncier bâti) et des revenus déclarés. Des taux nationaux – au démarrage, respectivement de 0,46% et 0,11% – s'appliqueraient à ces assiettes fiscales.

Pas d'augmentation de la charge fiscale

Toutefois, "dans le contexte actuel, il semble difficile de créer de nouveaux impôts", estime le groupe de travail "fiscalité locale" de Terra nova. C'est pourquoi, "la ou les premières années", les contribuables pourraient déduire leur contribution résidentielle de leur impôt sur le revenu. Au-delà, il reviendra aux décideurs politiques de trancher la question de "l’éventuelle exonération" des ménages non imposables à l’impôt sur le revenu – soit 54 % des ménages en 2020, selon l'Insee –, ou de "l’attribution d’un crédit d’impôt pour assurer la neutralité pour le contribuable", indiquent les experts membres du groupe de travail.

L'État serait compensé par la réduction – de 2 milliards d'euros au départ – de l'une des dotations qu'il verse aux intercommunalités, à savoir la "compensation part salaires". Outre sa simplicité, ce scénario "présente l’avantage pour les collectivités d’échanger une ressource dynamique à la place d’une dotation non évolutive et régulièrement rabotée", explique le groupe de travail animé par Claire Delpech, conseillère finances à Intercommunalités de France.

"Après une période de stabilité", un pouvoir de taux pourrait s’appliquer localement, préconise cette spécialiste des finances locales : les communes et intercommunalités auraient la possibilité de moduler les taux en respectant des bornes définies par les lois de finances.

Taxe affectée à l'intercommunalité

Il reste que la répartition territoriale de l’impôt sur le revenu est inéquitable et que la fiscalité locale est "susceptible de créer des distorsions" dans les choix concernant la résidence. Pour résoudre ces difficultés, les experts se prononcent pour une affectation de la nouvelle taxe à l'intercommunalité. En sachant que les exécutifs locaux auraient les coudées franches pour conclure "un pacte de partage" des recettes correspondantes.

Avec le remplacement progressif des taxes locales par des impôts nationaux partagés (comme la TVA), les collectivités courent "le risque d’un pilotage 'par le haut' des politiques locales et de leur financement", alerte le think tank. Pour qui "la fiscalité comme outil d’accompagnement à l’aménagement du territoire, de responsabilisation du citoyen dans la cité, de régulation de l’offre de services publics, semble préférable".

Au-delà de l'instauration de la contribution résidentielle, Terra nova prône la remise à plat de la "contribution des acteurs économiques au développement local".