Fiscalité locale : attention à l'échéance du 1er octobre
Sauf exceptions, les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu'au 1er octobre pour prendre une délibération dans le but d'instituer au 1er janvier de l'année suivante une taxe, une exonération, ou encore un abattement fiscal. Cette année est particulière, puisqu'une délibération s'impose pour tous les organismes locaux percevant d'ores et déjà la taxe de séjour. La vigilance est également de mise pour la taxe Gemapi.
Les quelque 3.100 collectivités et intercommunalités ayant institué la taxe de séjour doivent prendre une nouvelle délibération avant le 1er octobre prochain sous peine de voir la taxe en partie ne plus s'appliquer. Cet exercice imposé résulte d'une réforme introduite dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Le texte prévoit qu'à compter du 1er janvier 2019, les hébergements sans classement ou en attente de classement, seront soumis à une taxation proportionnelle. Les collectivités doivent ainsi adopter un taux compris entre 1% et 5% qui sera appliqué au coût de la nuitée, par personne. Le montant de la taxe de séjour sera plafonné en fonction du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 euros pour 2019), si ce dernier est inférieur.
Dans sa dernière édition datant de mai dernier, le guide pratique des taxes de séjour (voir ci-dessous) élaboré par la direction générale des collectivités locales et la direction générale des entreprises avertit les collectivités sur les conséquences de l'absence de délibération avant le 1er octobre 2018. Dans ce cas, "aucun touriste séjournant dans un hébergement non classé ne sera soumis à la taxe de séjour sur ces catégories d’hébergement".
La loi de finances rectificative pour 2017 a aussi remodelé certaines catégories d'hébergement classés et revu leurs tarifs planchers et plafonds. Si les tarifs en vigueur dans la collectivité sont conformes à la nouvelle grille, "il semble que ces tarifs pourront continuer de s’appliquer", indiquent les administrations de l'État. "Néanmoins, ajoutent-elles, cette situation nouvelle est soumise à un risque de sécurité juridique en cas de contentieux". Les services de l'État recommandent donc à "chaque commune et EPCI" d'adopter une nouvelle délibération fixant non seulement le taux applicable aux hébergements non classés, mais aussi les tarifs applicables aux hébergements classés.
Une fois la nouvelle délibération prise, les collectivités sont tenues d'informer l'État de son contenu, en utilisant l'application OCSIT@N disponible via le portail internet de la gestion publique. L'outil sera accessible jusqu'au 14 novembre prochain.
Gemapi : le produit de la taxe est fixé chaque année
Les responsables des communes ou intercommunalités ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) doivent également faire attention à l'échéance du 1er octobre. L'article 1530 bis du code général des impôts prévoit en effet que "le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale". En sachant que le produit de la taxe est "au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement" résultant de l'exercice de la compétence en matière de Gemapi, dans la limite de 40 euros par habitant.
L'avocat spécialisé Éric Landot affirmait il y a quelques jours sur son blog que "chaque année, nombre de communes ou de communautés", parmi celles qui ont institué la taxe Gemapi, "omettent" de prendre la délibération.
