Finances locales - Les nouveautés fiscales à connaître pour préparer le budget primitif
L'Etat vient de mettre en ligne la traditionnelle note d'information contenant les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux. Ce document annuel fait le point sur les nouveautés issues des dernières loi de finances et loi de finances rectificative.
Dans une première annexe, elle précise en particulier les nombreuses mesures fiscales, votées en fin d'année dernière par le Parlement, visant à accompagner la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale au 1er janvier 2017. Par ailleurs, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels devenant effective cette année, la circulaire évoque les dispositifs votés dans la loi de finances rectificative pour 2015, qui permettront d'atténuer les éventuelles hausses de cotisations fiscales des entreprises. Sur ce sujet, on saura aussi que les services fiscaux ne détailleront pas le calcul de la révision dans "les états 1259", des supports qui portent à la connaissance des collectivités les informations indispensables pour fixer les taux des taxes locales. Celles-ci "pourront toutefois se rapprocher de leur direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP et DRFIP) "pour bénéficier d’informations complémentaires sur le calcul de leurs bases d’imposition", précise la note d'information.
Une deuxième annexe expose le calendrier prévisionnel pour 2017 de la communication par les directions des finances publiques des données fiscales aux collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont jusqu'au 15 avril pour voter leur budget primitif. Toutefois, si les documents nécessaires à l’adoption du budget ne leur étaient pas communiqués avant le 31 mars, ils disposeront d’un délai supplémentaire de "15 jours calendaires" à compter de la date de communication de ces documents.
Référence : note d'information du 27 février 2017 relative aux informations fiscales utiles relatives à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017.
