Aménagement - Fiscalité de l'urbanisme : un arrêté précise les services compétents pour la liquidation
Un arrêté ministériel, publié au Journal officiel du 7 avril 2013, prend acte de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme par la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. L'article 28 de ce texte législatif a en effet modifié en profondeur la fiscalité de l'aménagement en la rassemblant dans un seul chapitre du Code de l'urbanisme et en remplaçant, pour les autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012, six taxes locales d'urbanisme par deux nouvelles taxes : une taxe d'aménagement, destinée à financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation, et un versement pour sous-densité (VSD), facultatif, qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de lutter contre l'étalement urbain en incitant à une utilisation économe de l'espace. Pour rappel, cinq participations d'urbanisme sur huit (raccordement à l'égout, réalisation de parcs publics de stationnement, voirie et réseaux, riverains Alsace-Moselle, versement pour dépassement du plafond légal de densité) seront par ailleurs supprimées au 1er janvier 2015.
Le présent arrêté abroge en particulier les articles A. 332-1 à A. 332-7 du Code de l'urbanisme, afin de tenir compte de la suppression de la possibilité de confier au maire ou au président d'un EPCI l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme. Seules seront en principe compétentes les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement.
Trois autres ajustements
"Afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager", l'arrêté modifie également la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert, précise le ministère de l'Egalité des territoires. L'article A. 423-4 est ajusté en conséquence. Il appartiendra au maire d'affecter aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en cours de validité "un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de la lettre 'm' en cas de modification ou de la lettre 't' en cas de transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des demandes successives", précise le texte. L'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 répare par ailleurs un oubli en intégrant dans le dispositif réglementaire le formulaire – introduit par un arrêté du 10 février 2011 et comportant un numéro Cerfa - de la déclaration préalable spécifique à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. Enfin, les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en région d'Ile-de-France sont actualisés au regard notamment de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'Egalité des territoires. La perception de la "redevance bureaux" relèvera désormais soit de l'unité territoriale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit de la direction départementale des territoires, en lieu et place de la direction départementale de l'équipement.
L'ensemble de ces aménagements entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (arrêtés réglementaires) du Code de l'urbanisme, JO du 7 avril 2013, p. 5784.
