Aménagement - Pour tout savoir sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme
Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne un dossier complet sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 partout en France sauf à Mayotte où elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2014. Pour mettre en oeuvre le nouveau dispositif, qui repose sur la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, les collectivités devront prendre les délibérations nécessaires avant le 30 novembre pour l'année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour le 1er mars 2012. Le dossier du ministère présente les grandes lignes de la réforme, les contributions d'urbanisme actuelles, ainsi que les différentes taxes résultant de la réforme : taxe d'aménagement communale avec les modèles de délibérations correspondant à chaque cas de figure - communes sans plan d'occupation des sols (POS) ou sans plan local d'urbanisme (PLU)- , communautés urbaines et communes ayant un POS ou un PLU, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de PLU, taxe d'aménagement départementale avec un modèle de délibération et dans le cas du versement pour sous densité, un modèle de délibération instituant un seuil minimal de densité. Le dossier comporte aussi une présentation générale simplifiée pour tous publics ainsi qu'un tableau avec les valeurs forfaitaires de la taxe d'aménagement.
