Economie - Fisac : élargissement des opérations collectives éligibles au titre des aides directes aux entreprises
Un arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) vient élargir le champ des opérations collectives éligibles au Fonds. Deux types d'actions collectives sont concernés par ce nouveau texte : les opérations urbaines, c'est-à-dire celles mises en place dans les communes de plus de 2.000 habitants ou pilotées par une intercommunalité dont la population globale excède 2.000 habitants, et les opérations en milieu rural qui concernent les pays, les groupements de communes rurales ainsi que les bassins d'emploi ruraux.
L'arrêté de 2003 prévoyait que seules deux actions étaient éligibles au titre des aides directes aux entreprises, à savoir : la rénovation des vitrines et les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services. L'arrêté du 26 décembre 2007 ajoute une nouvelle action : les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Enfin, pour les opérations urbaines qui se déroulent dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, les entreprises peuvent désormais bénéficier d'aides directes pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité. Cette mesure était jusqu'alors uniquement réservée aux opérations collectives en milieu rural.
Virginie Verdier-Bouchut / Proximum
