Subventions - De nouvelles possibilités de financement par le Fisac
Un décret du 7 mai 2007 élargit les possibilités de financement par le Fisac (Fonds d'intervention sur les services, l'artisanat et le commerce). Ce fonds, mis en place en 1989 et géré par le ministère en charge des PME, permet de financer des opérations de création, de maintien, de modernisation, d'adaptation ou de transmission de commerces de proximité. L'aide fournie correspondait, jusque-là, à une subvention servant à couvrir les frais d'investissement (sécurisation des locaux, vitrines incluses, acquisition de matériel professionnel, etc.). Pour ces opérations, le montant maximum s'élève à 50.000 euros avec un taux d'intervention limité à 20% des dépenses, 40% quand il s'agit de dépenses de sécurisation des entreprises. Le nouveau décret ajoute une nouvelle catégorie de dépenses pouvant donner lieu à des subventions : il s'agit de celles qui visent à favoriser l'accès aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le texte précise aussi les taux d'intervention en fonction des zones concernées : "Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, comprises dans les territoires prioritaires d'un contrat urbain de cohésion sociale et dans les zones franches urbaines, les taux sont portés respectivement à 80% en fonctionnement et à 40% en investissement." Le décret donne enfin des détails sur la contribution des collectivités locales, précisant qu'elles ne sont pas obligées de participer au financement de ces aides "lorsque l'opération collective se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine".
Le Fisac concerne toutes les activités, à l'exception des pharmacies, des professions libérales et des activités liées au tourisme (campings, hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques). Les cafés et restaurants peuvent toutefois en bénéficier lorsque l'essentiel de leurs prestations s'adressent à une population locale.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2007-738 du 7 mai 2007, JO du 9 mai 2007
