Vidéosurveillance - Financement des équipements par les contrats de partenariat public-privé

La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie, a annoncé le triplement en deux ans du nombre des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique en France. Le message, lu par le préfet de la région Alsace, Jean-Marc Rebiere, à l'occasion des deuxièmes Assises nationales de la vidéosurveillance à Strasbourg le 13 novembre, indique que le nombre de caméras passera ainsi de 20.000 à 60.000 unités. A Paris, précise la ministre, 1.000 caméras seront ajoutées sur la voie publique grâce au "plan 1.000" et la RATP va porter son parc à 6.500 caméras. La police aura accès à ces caméras ainsi qu'aux 150 caméras du secteur privé implantées dans des lieux "particulièrement stratégiques" de Paris de même qu'aux 35 nouvelles caméras installées dans la gare du Nord, a-t-elle poursuivi. Environ 1 million d'euros sera versé à la fin de cette semaine à 21 communes qui ont des installations ou des projets de vidéosurveillance bien avancés, a ajouté la ministre.
Lors de l'installation de la Commission nationale de vidéosurveillance le 9 novembre 2007, la ministre a révélé les actions retenues pour mener à bien ce projet. Au premier rang de ces mesures, figure le financement des équipements par le recours au "partenariat public-privé". Institué par l'ordonnance du 17 juin 2004, ce nouveau mode de passation de la commande publique permet en effet le financement des infrastructures et des services collectifs par des entreprises privées. L'utilisation de cet outil juridique requiert cependant trois conditions que sont : l'urgence, la complexité et les difficultés techniques et financières. La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2005, donne un certain nombre d'indications sur les critères qui fondent le recours à un contrat de partenariat. Il appartiendra donc aux collectivités de vérifier que les conditions fixées par la réglementation sont bien remplies avant de recourir à ce type de contrat. Pour les aider, la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) a élaboré une fiche approfondissant ces notions qui peut être consultée sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Par ailleurs, dès le printemps prochain, la ministre de l'Intérieur a annoncé la possibilité de faire financer les équipements par les fonds interministériels de prévention de la délinquance (FIPD) dont l'enveloppe annuelle sera augmentée à cette fin. Une instruction a également été envoyée le mois dernier aux préfets, demandant d'organiser le raccordement des centres de supervision urbains aux services de police, "partout où c'est techniquement réalisable, et accepté par les communes concernées". Les budgets "police" devront intégrer certaines dépenses de fonctionnement associées aux liaisons techniques avec les centres municipaux. Enfin, un projet de décret est en préparation afin de modifier l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales de vidéosurveillance pour permettre au préfet de statuer sur une autorisation d'installation dans le délai de quatre mois qui lui est imposé.

C.F., avec Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan