Fin du plastique dans les contenants alimentaires en restauration collective : un décret précise les dérogations

Le secteur de la restauration collective fait l’objet de plusieurs dispositions spécifiques issues notamment des lois Egalim de 2018 et Agec de 2020 afin de protéger les convives des risques de migrations de substances néfastes pour leur santé et réduire l’utilisation d’emballages à usage unique et les déchets qu’ils génèrent. Parmi ces dispositions figure l’interdiction des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service en restauration scolaire, universitaire et accueillant des enfants de moins de six ans (article 28 de la loi Egalim), et ce au plus tard au 1^er janvier 2025 (date butoir repoussée au 1^er janvier 2028 pour les collectivités de moins de 2.000 habitants). 

La loi Agec (article 77) en a élargi la cible aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi qu'aux centres périnataux de proximité et services de protection maternelle et infantile (PMI), tout en aménageant des dérogations - dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État - au regard de l’ampleur des défis organisationnels, hygiéniques et économiques soulevés par cette interdiction. C’est l’objet d’un décret relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L.541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, paru ce 30 janvier. 

Le décret précise tout d’abord la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite à compter du 1^er janvier 2025. Par "contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service", on entend les objets destinés à contenir des denrées alimentaires, en contact avec les aliments, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts, et par "contenants en plastique", les contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique (tel qu'il est défini au 1° de l'article D.541-330) constitué de polymères à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement modifiés et des peintures, encres et adhésifs. 

Et surtout, le texte introduit des dérogations concernant uniquement les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services de PMI. Par exemple, pour les contenants alimentaires ayant le statut de dispositif médical : les tétines et bagues de serrage des biberons ; les contenants alimentaires des produits transformés préemballés, n’ayant pas vocation à être réchauffés ; les contenants de denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge et destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, n’ayant pas vocation à être réchauffés ; ou encore les films en plastique utilisés comme opercules pour thermosceller les contenants alimentaires n’ayant pas vocation à être réchauffés, etc.

Les modalités d’application de la loi sont par ailleurs détaillées dans une foire aux questions sur le site du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire.