Fin des hydrocarbures : le projet de loi adopté sans enthousiasme au Sénat
A l’issue de son examen en séance publique, ces 7 et 8 novembre, le Sénat a approuvé le projet de loi mettant fin à l'exploitation des hydrocarbures en France en 2040, dans une version profondément remaniée par le travail en commission. Recentré sur les enjeux économiques, le texte multiplie, contre l'avis du gouvernement, les dérogations en faveur des usages vertueux (hydrocarbures connexes) ou encore pour les outre-mer.
Le Sénat a adopté sans grand enthousiasme le projet de loi bannissant la recherche et l'exploitation de gisements nouveaux d'hydrocarbures à l'horizon 2040. Alors que Bonn accueille la COP 23, l'objectif est "d'enclencher une dynamique irréversible" justifiée par l’impératif climatique, a rappelé le ministre de la Transition écologique, Nicolas Hulot, qui a parallèlement annoncé "un green new deal (...), visant à faire de notre pays un pionnier des énergies propres, notamment dans le domaine du stockage, mais aussi de l’hydrogène".
Sur l'accompagnement des territoires, le ministre s’est également engagé à poursuivre le dialogue avec les entreprises, les salariés et les collectivités "pour ne laisser personne de côté". Car "derrière le symbole de l’interdiction", c’est bien la réalité économique, sociale et industrielle qui est impactée par le texte, selon la rapporteure, Elisabeth Lamure, "celle des 1.500 emplois directs et 4.000 emplois indirects qui vont disparaître, sans que la reconversion soit abordée autrement que par la promesse d'un rapport et de contrats de transition aux contours bien vagues", s’est-elle inquiétée.
Signe d’une réorientation du texte sur les enjeux économiques et sociaux, la commission des affaires économiques saisie au fond a choisi "plutôt qu'une opposition frontale (…) d’équilibrer le texte" pour préserver la recherche et pour limiter l'atteinte aux droits acquis (lire notre article ci-dessous). "Malheureusement, on ne reconnaît plus le texte initial tant il a été dénaturé, je dirais même défiguré, par la majorité sénatoriale à coup de dérogations et d'exonérations : création d'une nouvelle catégorie d'hydrocarbures pour contourner l'interdiction, repêchage de 40 demandes en cours, renforcement des droits acquis et du droit de suite (…)", s’est indigné en séance le socialiste Roland Courteau. Tout comme les socialistes, les groupes LREM, RDSE, CRCE et Indépendants se sont donc prononcés contre ce texte, tandis que la majorité sénatoriale de droite (LR et Union centriste) a voté pour.
Dérogation pour la recherche publique
Le Sénat a rejeté en bloc les multiples tentatives - y compris celles du gouvernent - de revenir à la version adoptée par l’Assemblée qui prévoyait seulement quelques dérogations à l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, en visant par exemple les substances connexes (gaz sulfuré du bassin de Lacq).
Pour rappel, les modifications apportées en commission du Sénat visent notamment à préserver la recherche et à exclure du projet de loi le cas des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. Or, selon le ministre, cette notion "sera très difficile à mettre en oeuvre (…), il faudrait d'abord un bilan écologique des usages non énergétiques, qui, contrairement à ce que l'on croit, ne sont pas neutres".
Le Sénat a validé un amendement du groupe CRCE précisant que seule la recherche publique soit autorisée pour explorer le sous-sol à des fins exclusivement de prévention des risques et de connaissance géologique. La filière du sous-sol, qui implique déjà plusieurs organismes publics, "restera autorisée, indépendamment des dispositions de ce projet de loi", a rectifié Nicolas Hulot. "Ne multiplions pas les coups de canif", s’est alarmé le socialiste Roland Courteau, "certes, la dérogation prévue par la commission est strictement limitée, mais il est à craindre qu'elle serve de cheval de Troie en ouvrant la voie à la prolongation de l'exploitation d'hydrocarbures au-delà de 2040".
Statu quo sur le droit de suite
Le gouvernement a également mené bataille sur l’encadrement du droit de suite pour revenir à la notion "d’équilibre économique", qui a fait l’objet d’un consensus lors des débats devant l’Assemblée. Il s’est par ailleurs opposé en vain aux modifications opérées en commission (art. 2) qui excluent de l’interdiction d’octroi de nouvelles concessions ou permis de recherche, les demandes déposées avant le 6 juillet 2017 (date d’adoption du Plan climat) et en cours d’instruction. "Laisser la possibilité de délivrer ces permis reviendrait à vider de son sens le projet de loi : ceci ralentirait substantiellement le côté progressif de l’arrêt de l’activité que souhaite amorcer le gouvernement dès la publication de la loi", a alerté Nicolas Hulot.
Plusieurs amendement ont en revanche été adoptés pour préciser la rédaction de l’article 2 ter qui permet la conversion ou la cession des installations de recherche ou d'exploitation en vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol. Un amendement du groupe socialiste prévoit ainsi d’associer les collectivités territoriales aux décisions de reconversion lors de transfert ou de conversion des sites miniers.
La rapporteure a également proposé un amendement de clarification qui codifie les dispositions de la loi de 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des huiles et gaz de schiste par fracturation hydraulique, tout en retranchant les mesures transitoires ainsi que les sanctions prévues à l’époque.
Passe d’armes sur l’outre-mer
Au terme d’un amendement du groupe socialiste, l’article 3 bis relatif au rapport sur l’accompagnement des territoires fait désormais explicitement référence aux "contrats de transition écologique et solidaire" et à la nécessité que le Parlement soit informé des moyens budgétaires qui leur seront consacrés et de l’organisation nécessaire à leur déploiement dans le cadre d’une stratégie industrielle d’anticipation des mutations liées à la transition énergétique.
L’outre-mer est par ailleurs parvenue à tirer son épingle du jeu grâce un amendement du groupe LR semblable aux amendements défendus par le sénateur LREM de Guyane Georges Patient. Les régions ultramarines pourront par dérogation délivrer de nouveaux permis en mer et prolonger, sans date butoir, les concessions existantes. Cet amendement permet aux régions d'outre-mer d'exercer pleinement leur compétence en matière de titres miniers en mer, s'est félicité son auteur, Ladislas Poniatowski.
"Ce projet de loi est un couteau dans le dos des régions ultramarines ! Les potentiels des gisements identifiés sont importants, de très importantes découvertes ont été faites au large de la Guyane…", a ainsi plaidé le sénateur de l’Eure. " L'expression me chagrine (…) Je ne suis pas insensible aux arguments économiques ; c'est pourquoi j'ai accepté le permis ‘Guyane maritime’. Mais je préférerais simplement que ces régions se tournent vers les énergies d'avenir plutôt que celles du passé", s’est défendu le ministre.
Volet énergétique
Les chapitres afférents à la réglementation relative à l’énergie ont été
moins débattus, un consensus s’étant notamment établi sur la nécessité de réguler les activités des opérateurs de stockage du gaz naturel (art. 4). Un amendement gouvernemental rétablit la possibilité de réduction des tarifs d'utilisation des réseaux pour les sites fortement consommateurs, telle qu'elle figurait dans le projet d'habilitation initial.
A l’article 7, le calendrier pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques anthropiques a été modifié suite à un amendement centriste (six ans au lieu de quatre), pour permettre d’associer les acteurs locaux en leur donnant du temps.
Pour finir les sénateurs ont modifié l’intitulé du projet de loi, préférant ne pas reprendre dans le titre même du texte la distinction contestée entre les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels.
Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire, tant les points de désaccords entre les deux chambres demeurent nombreux.
