Filière des déchets d'ameublement : le nouveau cahier des charges pour 2018-2023 dévoilé
Après une phase de déploiement en 2013, trois structures collectives à but non lucratif - créées par les metteurs sur le marché pour répondre à leur responsabilité de prévention et de gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) - se partagent la filière : EcoMobilier (DEA domestiques et literie professionnelle), Valdélia (DEA professionnels des entreprises et administrations) et Ecologic (DEA professionnels de cuisine). Ce sont à présent plus de 860.000 tonnes de DEA qui sont ainsi collectés chaque année par un réseau de points de collecte accessible aux détenteurs mis en place ou soutenu par ces entités.
Les agréments actuels des éco-organismes arrivant à échéance le 31 décembre 2017, le ministère de la Transition écologique, conjointement avec les ministères de l’Intérieur et de l’Economie, vient de publier par la voie réglementaire les nouveaux cahiers des charges d’agrément et d’approbation sur la période de 2018 à 2023. Conformément à l’article 92 de la loi de transition énergétique, un décret paru concomitamment élargit le périmètre de la filière des DEA au marché des produits rembourrés d'assise ou de couchage. Des clarifications étaient par ailleurs attendues par les élus locaux sur les conditions d’organisation de la filière dont la principale originalité est de reposer sur la possibilité d’un système mixte entre filière financière et opérationnelle au choix de la collectivité.
Déploiement de bennes dédiées
Deux contrats sont ainsi proposés à la signature des collectivités : une convention opérationnelle (pour la collecte séparée) - supposant a minima la mise en place d’une benne dédiée - et une convention financière (pour la collecte non séparée). L’objectif affiché par EcoMobilier est très clair : inciter fortement les collectivités à basculer vers une filière opérationnelle. Cette nouvelle étape marque un renforcement du soutien financier apporté par les éco-organismes, "en assurant l’obligation de déployer dans le délai de six mois après demande de la collectivité, le dispositif de 'benne meubles' dans les déchèteries dont ils assurent la prise en charge (estimé à 40 millions d'euros d’investissement)", relève le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans son avis délibéré en date du 14 septembre dernier. Le cahier des charges prévoit en outre des sanctions en cas de non respect de ces prescriptions. Selon le CNEN, il convient toutefois de "rester vigilant sur le déploiement du dispositif des bennes meubles dans toutes les déchèteries d’ici à fin 2019". Il n’est en revanche pas prévu de modification du barème au cours de l’agrément des éco-organismes. Une évolution reste néanmoins envisageable "si la situation paraît justifiée localement et qu’un accord est conclu à l’issue d’une concertation directe entre les metteurs sur le marché et les représentants des collectivités".
A la marge, le texte modifie également la composition de la formation de filière des DEA de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs de déchets placée auprès du ministre.
Références : décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets ; arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement ; arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, JO du 28 novembre 2017, textes n° 8, 9 et 10.
