"Filet de sécurité" pour 2022 : le bilan s'affine
Sur la base de l'examen de 80% des comptes de gestion, Bercy a recensé plus de 4.800 communes et groupements de communes bénéficiaires du dispositif de soutien face à l'inflation et la revalorisation du point d’indice, mis en place pour 2022. Le ministre délégué aux Comptes publics l'a indiqué ce 2 mai aux sénateurs. Lors de l'audition, Gabriel Attal a aussi apporté des éclaircissements sur le calendrier des textes financiers pour ces prochains mois.
© Capture vidéo Sénat/ Audition de Gabriel Attal par les sénateurs de la commission des finances
Le bilan de la mise en œuvre du filet de sécurité qui a été établi par la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022 se précise. L’examen des comptes de gestion des collectivités locales clos au 31 mars 2023 – soit 80% du total du nombre de comptes de gestion – révèle que 4.838 communes et groupements de communes bénéficient du dispositif destiné à permettre au bloc communal de faire face, en 2022, à la hausse des dépenses d’énergie, d’achat de produits alimentaires et de revalorisation du point d’indice. La prise en compte, d’ici fin juin, des 20% de comptes de gestion restant à examiner devrait logiquement conduire à une augmentation du nombre de bénéficiaires. Gabriel Attal, ministre délégué aux Comptes publics, l'a annoncé lors de son audition, le 2 mai, par la commission des finances du Sénat.
Le résultat final devrait donc être très inférieur aux estimations mises en avant l’été dernier, au moment de la discussion du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022. Celles-ci faisaient état de 18.521 communes et 924 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles, soit respectivement 53% du total des communes et 75% des groupements de communes à fiscalité propre, comme l'a rappelé Jean-François Husson, rapporteur général du budget au Sénat. En conséquence, les 430 millions d’euros prévus pour financer le dispositif ne devraient pas être consommés à 100%.
Rembourser l'acompte reçu en 2022
Pour être éligibles au filet de sécurité établi pour 2022, les communes et leurs groupements doivent notamment accuser une baisse de plus de 25% de leur capacité d'autofinancement (CAF) brute - différence entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement -, celle-ci devant principalement provenir de la hausse du point d'indice de la fonction publique et de l'inflation. Au total, "s'il y a moins de communes qui ont vu une perte de CAF de l'ampleur de ce qui a été prévu dans le dispositif voté par le Parlement (…) c'est plutôt une bonne nouvelle", s'est réjoui Gabriel Attal.
Les communes et leurs groupements qui anticipaient l'an dernier une baisse d'épargne brute de plus de 25% pouvaient solliciter avant le 15 novembre 2022 un acompte compris entre 30% et 50% de la dotation finale prévisionnelle (voir notre article du 17 novembre). 4.178 communes et groupements ont finalement perçu un tel acompte, a précisé le ministre. L'État leur a versé un total de 106 millions d'euros. Mais certains vont devoir rembourser la dotation reçue. Leur situation financière étant moins dégradée que prévu, ils ne respectent plus les critères fixés par la loi. Pour autant, l'État ne leur demande pas de rendre l'argent aussitôt que le bilan de leurs comptes pour 2022 est connu. "Attendons déjà de voir si ces communes sont éligibles au filet de sécurité 2023 (…). L’objectif n’est évidemment pas de déstabiliser les collectivités locales", a estimé Gabriel Attal, qui a fait passer un message en ce sens aux directions départementales des finances publiques.
Le filet de sécurité instauré par la loi de finances pour 2023 est destiné à compenser les seules dépenses d'énergie, en sachant que les départements et les régions doivent pouvoir en bénéficier, à l'instar du bloc communal. Ses critères sont assouplis, avec une perte de CAF qui doit être d'au moins 15% entre 2022 et 2023. 1,5 milliard d'euros ont été inscrits dans la loi en faveur de ce dispositif.
Programmation des finances publiques
Le ministre a aussi apporté des précisions sur l'agenda des textes qui concernent les finances publiques. En premier lieu au sujet du très attendu projet de loi de programmation des finances publiques. La Première ministre a indiqué le 26 avril, lors de la présentation de sa feuille de route, que le texte serait examiné en juillet à l'Assemblée nationale, a-t-il confirmé. Après son adoption début novembre en première lecture par le Sénat – mais après l'échec mi-décembre de la commission mixte paritaire – la loi "est toujours là, parmi nous (…) dans une forme de lévitation et elle va revenir", a-t-il complété. En ajoutant : "elle sera représentée, on aura à nouveau le débat". C'est donc la version du texte adopté en première lecture par le Sénat que les députés auront à examiner l'été prochain. Jusque-là l'exécutif n'avait pas été aussi clair. Il devra en tout cas déposer des amendements au projet de loi pour y inscrire les nouveaux objectifs qu'il s'est fixés en matière de déficit et de dette publics (voir nos articles du 20 avril et du 28 avril).
Autre information à retenir : le gouvernement ne compte pas à brève échéance présenter de projet de collectif budgétaire. "À ce stade, nous ne prévoyons pas qu'il soit nécessaire d’avoir un décret d’avance, ou un PLFR [projet de loi de finances rectificative] autre que le PLFR de fin de gestion", a indiqué Gabriel Attal. Ce qui impliquerait par exemple que la décision d'augmenter la dotation pour les titres sécurisés de 28 millions d'euros en 2023 (voir notre article du 21 avril) ne se traduira pas par une disposition législative immédiate. Celle-ci serait alors a priori inscrite dans le collectif budgétaire de fin d'année.
