"Filet de sécurité" : le gouvernement incite les collectivités à demander un acompte
Sur la base de prévisions financières, les communes et groupements concernés peuvent demander au préfet et au directeur départemental des finances publiques, avant le 15 novembre prochain, un acompte sur le "filet de sécurité" prévu par la dernière loi de finances rectificative pour 2022. Autrement dit sur la dotation devant permettre de compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 liées à l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires.
Cet acompte, qui sera notifié au plus tard le 15 décembre, représentera entre 30% et 50% de la dotation finale prévisionnelle. Les dotations définitives seront calculées, elles, après la clôture des comptes de l’exercice 2022 et seront versées au plus tard le 31 octobre 2023. Ceci a été précisé par le décret du 13 octobre venu préciser les modalités de calcul et de versement de la dotation (voir notre article du 14 octobre).
L'information aurait-elle insuffisamment circulé ? Y aurait-il quelques craintes ou incertitudes de la part des collectivités ? En tout cas, Caroline Cayeux a tenu par un communiqué diffusé ce 25 octobre à faire une piqûre de rappel et à inciter les élus "à se saisir de cette aide". La ministre rappelant au passage que le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 (via un amendement), un dispositif à peu près comparable pour les collectivités, qu'elle nomme le "filet de sécurité énergie".
