Filet de sécurité contre l'explosion des coûts du bloc local : le décret publié
Les communes et les intercommunalités dont la situation financière est fragile, et qui subissent de plein fouet à la fois l'inflation et la revalorisation de la rémunération de leurs personnels, peuvent désormais demander un soutien de l'Etat. Le décret précisant la mise en œuvre du "filet de sécurité" instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 est en effet paru ce 14 octobre.
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Sur la base de prévisions financières, les communes et groupements concernés peuvent demander au préfet et au directeur départemental des finances publiques, avant le 15 novembre prochain, un acompte sur la dotation prévue par le dispositif. Après les contrôles permettant de vérifier l’éligibilité de la collectivité ou de l'intercommunalité, celle-ci se verra octroyer l'acompte. Ce dernier, qui sera égal à 30% de la dotation finale prévisionnelle, fera l’objet d’une notification au plus tard le 15 décembre de cette année. Les dotations définitives seront calculées, elles, après la clôture des comptes de l’exercice 2022 et seront versées au plus tard le 31 octobre 2023.
La dernière loi de finances rectificative a conditionné l’éligibilité au filet de protection notamment au constat d’une baisse de l’épargne brute de la commune ou de l’intercommunalité de plus de 25% en 2022. Elle a précisé que ce repli doit provenir "principalement" de la mise en œuvre du relèvement du point d’indice de la fonction publique et de la hausse des prix des "dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires". Le décret précise que ces deux sources de dépenses supplémentaires doivent représenter au moins "50% du montant en valeur absolue de la baisse de l’épargne brute du budget principal constaté entre l’exercice 2021 et 2022" (sur les modalités de calcul prévues par le texte, voir aussi notre article du 6 octobre). Pour être éligibles, les communes et les intercommunalités ne devront pas non plus dépasser certains seuils de richesse.
La dotation totale qui sera versée aux entités éligibles permettra de couvrir, pour 2022, la moitié des surcoûts liés à la réévaluation du point d’indice et 70% de la hausse des charges d’énergie, d’électricité et de chauffage urbain et d’alimentation.
Consulté sur le projet de décret, le comité des finances locales (CFL) a émis un avis défavorable. En prévoyant que l'essentiel des aides soient versées au cours de l'été, voire à l'automne 2023, le mécanisme ne répond pas à l'urgence, selon l'instance qui a également critiqué un dispositif "inutilement compliqué" et qui "pénalise la bonne gestion".
| Référence : décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. |
