Feu vert à la compensation de l’obligation de service universel confiée à La Poste

La Commission européenne a approuvé, le 7 décembre, le projet de la France de verser à La Poste environ 2,6 milliards d’euros en compensation de l’obligation de service postal universel qui lui a été confiée pour la période 2021-2025.

La Commission a validé le périmètre de l’obligation et jugé que la compensation était "fondée sur une solide méthode de calcul des coûts, propre à garantir qu’elle ne dépassera pas le coût net du service public confié à La Poste". La Commission rappelle que La Poste n’avait pas reçu de compensation pour assurer ce service sur la période 2011-2025 (2011 étant l’année de l’adoption de l’encadrement des services d’intérêt économique général dans lequel s’inscrit cette possibilité de compensation, sous conditions).

Rappelons que La Poste reçoit par ailleurs une compensation pour les obligations de service public de maintenir un réseau de points de contact sur tout le territoire français (17.021 en 2021, dont 7.496 bureaux en propre, chiffre en baisse de 17,2% par rapport à 2016, et 9.525 points partenaires, chiffre en hausse de 18,7% par rapport à 2016), de transporter et distribuer la presse et de fournir certains services bancaires via La Banque postale.