Energie - Fessenheim : le délégué interministériel chargé de négocier le calendrier du démantèlement
Un décret du 7 janvier 2014 clarifie les missions du délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim (Haut-Rhin). Annoncée par le président de la République lors de la Conférence environnementale de septembre 2012, la fermeture de la plus ancienne centrale du parc français doit intervenir à la fin de l’année 2016. Pour ce faire, un décret du 11 décembre 2012 a institué un délégué interministériel chargé d’engager la concertation sur la reconversion du site. Celui-ci doit notamment, au nom du ministre chargé de l’Energie et en lien avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), négocier un protocole d’accord avec l’exploitant (EDF), précisant en particulier "les conditions juridiques, techniques, économiques et sociales de la fermeture" et "les conditions de démantèlement de l’installation". Le décret publié ce 8 janvier prévoit que le protocole d'accord avec l'exploitant devra également préciser "le calendrier général du démantèlement". Le texte corrige par ailleurs une erreur matérielle du décret de 2012 en rétablissant la référence aux dispositions pertinentes du Code de l’environnement, à savoir les articles L. 593-25 et suivants relatifs à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement d'une installation nucléaire. Arrêter définitivement un réacteur nécessite en effet des procédures administratives lourdes, soit environ cinq ans, c’est-à-dire deux ans de plus que l'échéance de fin 2016 souhaitée par le président de la République, selon Pierre-Franck Chevet, président de l’ASN.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n° 2014-5 du 7 janvier 2014 relatif au délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim, JO du 8 janvier 2014, p. 222.
