Fonction publique territoriale - Face à des cas d'inaptitude en nette hausse, les reclassements restent insuffisants
En 2015, 4.830 décisions d’inaptitude définitive à l'emploi ont été rendues sur avis d'un comité médical pour des fonctionnaires territoriaux. C'est ce qui ressort de l'un des derniers numéros du bulletin d'information statistique publié par la direction générale des collectivités locales (DGCL), dédié à "la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale" (à télécharger ci-dessous). En raison de leur état de santé, les agents concernés ne pouvaient plus accomplir les activités liées à leurs fonctions, mais étaient capables d'en exercer d'autres, par exemple dans une autre filière. Selon cette étude réalisée à partir des rapports sur l'état de la collectivité – communément appelés bilans sociaux - établis en 2015, 63% de ces décisions concernaient des agents de la filière technique de la fonction publique territoriale (filière qui représente 48% des effectifs de fonctionnaires territoriaux).
Au cours de la même année, 5.730 agents territoriaux ont déposé une demande de reclassement pour inaptitude, soit 12% de plus que deux ans plus tôt. Mais, dans le même temps, seulement 3.460 reclassements "effectifs" ont pu être finalisés. Dans ces conditions, 4.890 agents ont été mis en disponibilité d'office : ils remplissaient les conditions pour bénéficier d’un reclassement pour inaptitude physique mais ne pouvaient être reclassés dans l’immédiat faute d’emploi vacant correspondant à leurs capacités.
En cas d’impossibilité de reclasser le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, une procédure d’admission à la retraite pour invalidité peut être enclenchée. En 2015, celle-ci a concerné 3.390 agents territoriaux. Dans ce cas, l'employeur peut aussi prononcer un licenciement pour inaptitude physique. 720 agents territoriaux se sont trouvés dans cette situation au cours de l'année 2015.
La même année, 24.120 décisions d’accord d’aménagement d’horaire ou de poste de travail et 14.680 décisions d’accord de temps partiel thérapeutique ont été prises dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La question de l’inaptitude "se pose avec une acuité particulière" dans un contexte caractérisé par "la prolongation de la vie professionnelle, une réduction des recrutements, la prise en compte de nouveaux risques et un nombre significatif d’accidents de travail et de maladies professionnelles", souligne l'étude.
Toujours selon celle-ci, 67% des agents territoriaux sont employés par une collectivité disposant d'un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), un des outils majeurs du dispositif de prévention des risques professionnels. De même, 20% des agents sont couverts par un plan de prévention des risques psychosociaux, un document devenu obligatoire en 2015. Une majorité de petites collectivités n'ont adopté ni l'un, ni l'autre de ces deux outils de prévention.
