LCAP - Expérimentation dans la construction : le décret sur le "permis de faire" est paru à moitié
Le décret instaurant l'expérimentation du "permis de faire", issu de la loi Création, Architecture et Patrimoine (LCAP), a un petit goût d'inachevé. Les JO du 11 mai publient un premier décret fixant les règles de construction pouvant faire l'objet d'une expérimentation pour la réalisation d'équipements publics ou de logements sociaux, mais uniquement sur deux champs de dérogation possibles : l’accessibilité et la sécurité incendie. Pour les dérogations en matière de réemploi de matériaux, de performance énergétique et de caractéristiques acoustiques, il faudra attendre.
Un décret "portant expérimentation en matière de construction", daté du 10 mai 2017, a été publié au JO du 11 mai. Il s'agit, selon un communiqué du ministère de la Culture daté du 12 mai au matin, du "premier des deux décrets d’application de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine" (LCAP). Il marque "le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif", se félicite Audrey Azoulay.
Le texte publié instaure, durant 7 ans, l’expérimentation du "permis de faire" dans le domaine de l’architecture et de la construction pour la réalisation d'équipements publics * ou de logements sociaux** pour au moins 75% de sa surface de plancher. Il confirme que l'objet du "permis de faire" est bien de donner la possibilité de déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction, dès lors que les résultats issus de l'expérimentation permettent d'atteindre des résultats similaires aux objectifs de ces règles.
Le décret du 10 mai ne porte que deux champs de dérogation sur cinq
Le décret du 10 mai porte sur deux champs de dérogation possibles au code de la construction et de l'habitation (CCH) : l’accessibilité et la sécurité incendie. A noter que le projet de décret initial, mis en consultation en avril par le ministère de la Culture (voir notre article ci-dessous du 21 avril 2017), prévoyait de lister toutes les règles auxquelles il serait possible de déroger, c'est-à-dire y compris des dispositions applicables : au réemploi de matériaux provenant de déchets issus de la démolition de certains bâtiments ; à la performance et aux caractéristiques énergétiques et environnementales ; aux caractéristiques acoustiques. Un second décret portera sur ces champs-là, assurait le 12 mai au matin le ministère de la Culture, informant que "le Conseil d’Etat sera saisi en fin de semaine" à cette fin "au terme de la procédure de consultation du public prévue par la Charte de l’Environnement qui vient de s'achever le 9 mai 2017".
La demande de dérogation doit être adressée aux ministres
Le décret du 10 mai liste également les pièces devant être produites par le maître d'ouvrage à l'appui de sa demande de dérogation. Demande qu'il devra adresser aux ministres "chargés de l'architecture et de la construction", lesquels "se prononcent sur cette demande". Le texte indique aussi que "le contrôle des résultats devant être atteints par les constructions" sera effectué par "une tierce partie indépendante" et qu'une évaluation de l'expérimentation sera menée "conjointement par les ministres en charge de la construction et de l'architecture".
*Sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des Sem et des sociétés publiques locales
**Sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des organismes à loyer modéré et des Sem de construction et de gestion de logements sociaux.
