Fiscalité - Exonération de la taxe locale d'équipement dans les contrats de partenariat
Le décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement (TLE) des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique a été publié au Journal officiel du 24 mai 2009. Il vient compléter l'arsenal des textes d'application de la loi du 28 juillet 2008 sur les contrats de partenariat.
Ce texte a pour objet de réduire le champ d'application de la taxe locale d'équipement, en exemptant les constructions édifiées dans le cadre d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif. Il précise ainsi : "Les constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 6148-2 du Code de la santé publique, d'un bail prévu à l'article L. 2122-15 du Code général de la propriété des personnes publiques, d'un contrat mentionné à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou à l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, ou d'une autorisation d'occupation du domaine public assortie de droits réels, qui, à l'expiration de ce contrat, sont incorporées au domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application".
Pour rappel, la taxe locale d'équipement a été instituée en 1967. Elle constitue une imposition forfaitaire et générale grevant les opérations de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments de toute nature. Elle est affectée au financement des dépenses générales de la commune. En application de l'article 1585-A du Code général des impôts, la taxe locale d'équipement existe de plein droit dans les communes de plus de 10.000 habitants, ainsi que dans certaines communes de la région Ile-de-France, énumérées par décret. Toutefois, le conseil municipal peut toujours décider, par délibération prise pour au moins trois ans, de renoncer à percevoir la taxe. Dans les autres communes, la taxe locale d'équipement peut être instituée par le conseil municipal.
Diverses exonérations sont prévues. Les liste des exceptions sont prévues aux articles 1585 C-I-1° du Code général des impôts et 317 bis-1° de l'annexe II du même code. Le décret n° 2009-569 ajoute ainsi une nouvelle exception au régime d'exemption fixé dans le Code général des impôts. Dorénavant donc, les constructions "édifiées pour le compte" de l'Etat ou de collectivités territoriales en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat transférant la maîtrise d'ouvrage publique ne pourront plus supporter la charge de la TLE.
L'Apasp
Référence : décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l'exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d'autres contrats portant transfert de maîtrise d'ouvrage publique.
