Examen du permis de conduire : généraliser la possibilité de recours aux fonctionnaires
Adoptée le 27 mars par l’Assemblée nationale en première lecture, une proposition de loi vise à "faciliter le passage et l’obtention" du permis de conduire à travers deux leviers. Le premier : une plateforme nationale d’information recensant toutes les aides financières disponibles, y compris celles des collectivités. Le deuxième : la généralisation de la possibilité de recruter des fonctionnaires, y compris territoriaux, pour réduire les délais d’attente de l’examen pratique du permis.
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Après "1 jeune 1 solution", une plateforme "1 jeune 1 permis" devrait prochainement voir le jour pour recenser l’ensemble des aides dédiées au financement du permis de conduire. C’est en tout cas l’objet d’une proposition de loi "visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire", portée par les députés de la majorité et adoptée le 27 mars 2023 en première lecture.
Alors que le coût du permis de conduire – formation et examen – s’est "fortement renchéri" pour atteindre en moyenne 2.000 euros, de nombreuses aides peuvent être mobilisées en fonction des publics et des contextes : permis à un euro par jour pour les jeunes, aide de Pôle emploi, mobilisation du compte personnel de formation (CPF), aide de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), financements attribués par des collectivités, etc. Or, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’information sur ces aides n’est pas optimale du fait de l’absence d’une plateforme numérique dédiée et de l’absence d’"obligation pour les collectivités territoriales de publier leurs dispositifs d’aide sur une telle plateforme". L’article 1 prévoit donc que "l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics", sur une plateforme nationale gérée par l’État, les dispositifs de financement proposés.
L’article 2 prévoit en outre d’"étendre les possibilités d’utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire" - y compris voiturettes, motos légères et permis B autorisés à tracter des remorques lourdes. Le permis B représentait 14,6% des formations financées par le CPF en 2021 (voir notre article).
Examen du permis : généralisation de la possibilité de recourir aux fonctionnaires
En dehors du coût, les députés identifient une autre "difficulté majeure" induisant notamment des délais d’attente très longs dans certains territoires : "l’indisponibilité systémique des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)". Ainsi, pour recruter des "agents en nombre suffisant" et "pallier l’actuelle carence de places disponibles", il est proposé d’"étendre de manière générale l’utilisation des agents publics ou contractuels en lieu et place des IPCSR" pour l’examen pratique du permis de conduire des véhicules légers (article 3).
Cette possibilité, qui existe déjà dans les départements présentant un "délai médian entre deux présentations d’un même candidat" à l’examen "supérieur à quarante‑cinq jours", concerne les trois fonctions publiques ; elle est "donc ouverte par exemple aux agents territoriaux", relève l’exposé des motifs. Ne sont en revanche pas mentionnés les résultats relatifs à une éventuelle baisse des délais d’attente qui auraient pu être obtenus dans les départements déjà concernés par cette possibilité de recours aux fonctionnaires.
