Environnement - Espaces ruraux : le dispositif des opérations de protection de l'environnement codifié
Les dispositions du décret n°2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont désormais codifiées au sein de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime. Un décret du 5 mars 2013 introduit en effet une nouvelle section consacrée aux "opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux" (Opeder), comprenant les articles D.114-11 à D.114-20, au sein du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce code. Pour rappel, ces opérations peuvent donner lieu, dans les territoires ruraux déterminés par le préfet de département, à la conclusion de contrats de protection de l'environnement entre l'Etat et le souscripteur, pour une durée maximale de cinq ans. Ces contrats définissent les engagements écologiques de l'exploitant agricole ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie. Dans les zones où le loup est réapparu, les contrats de protection de l'environnement permettent notamment d'aider les éleveurs à mettre en place des mesures de protection des troupeaux contre la prédation (gardiennage renforcé, parcs de protection, chiens de protection…). A noter, le présent décret fixe à soixante-sept ans l'âge maximal d'éligibilité aux aides.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : décret n°2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux, JO du 7 mars 2013, p. 4146.
