Érosion côtière : signature d'un protocole d'indemnisation des copropriétaires du Signal, à Soulac-sur-Mer

Le protocole signé ce 6 novembre à la préfecture de Nouvelle-Aquitaine entre l'Etat, la mairie de Soulac-sur-Mer (Gironde) et la communauté de communes Médoc Atlantique pour indemniser les 75 copropriétaires de l'immeuble Le Signal met fin à un feuilleton juridico-administratif de six ans. Devenu le symbole de l'érosion côtière, ce bâtiment situé en front de mer de Soulac, station balnéaire courue du Médoc, à proximité d’une crête dunaire, a fait l’objet d’un arrêté d’interdiction définitive d’occupation le 24 janvier 2014, "justifié par un risque grave et imminent en raison d’un très important recul du trait de côte constaté à la suite d’une succession de tempêtes, menaçant sa stabilité", ont rappelé les signataires du protocole dans un communiqué.

Base légale dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020

Les copropriétaires avaient alors entamé une bataille juridique pour être indemnisés qui s'est terminée par un refus du Conseil d'État en août 2018. En droit français, le risque d'érosion des côtes sableuses étant considéré comme prévisible, certain, progressif et irrémédiable, l’indemnisation des biens qui y sont exposés n’est en effet pas possible. Les parlementaires locaux se sont alors emparés du dossier du Signal pour ouvrir la voie à un dédommagement des propriétaires. Un amendement à la loi de finances pour 2019 a d'abord permis de réserver une enveloppe de 7 millions d'euros pour cette indemnisation mais il a fallu attendre la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet dernier pour lui apporter une base légale. L’article 64 de cette loi prévoit ainsi expressément que les copropriétaires du Signal peuvent prétendre à une indemnisation en compensation des préjudices résultant de la perte d’usage de leur bien depuis l’arrêté municipal portant ordre d’évacuation et interdiction définitive d’occupation.

Indemnisation à hauteur de 70% de la valeur vénale d'origine

Selon le protocole signé ce 6 novembre, cette indemnisation est prise en charge par l’État à hauteur de 70% de la valeur vénale d’origine du bien. Son versement doit être demandé avant le 31 décembre 2021. Il est soumis à deux conditions. La première est le transfert de la propriété de l’immeuble à la communauté de communes Médoc-Atlantique qui s’engage en contrepartie à acheter chacun des biens à l’euro symbolique, à démolir l’immeuble et à réaliser un projet d’aménagement d’ensemble de renaturation du littoral. La seconde condition est la renonciation de la part des propriétaires à toute demande indemnitaire en lien avec ce bien, et faisant l’objet d’un contentieux en cours ou futur.

Premiers versements prévus en mars 2021

Une proposition de protocole transactionnel d’indemnisation sera envoyée d’ici la fin de l’année aux copropriétaires. Elle vaudra de la part de l’État engagement juridique et financier à verser l’indemnisation proposée dès lors qu’ils l’auront acceptée, que le bien aura été transféré à la communauté de communes Médoc-Atlantique et qu’ils auront renoncé à tout recours. Les premiers versements d’indemnisation devraient pouvoir intervenir à partir du mois de mars 2021, assurent les signataires.
Pour Jean-José Guichet, qui représente les copropriétaires, la majorité de ceux-ci devraient accepter l'accord. Sinon ils seront expulsés : le "choix est limité", dit-il, "les gens sont tellement las, cela fait des années qu'on se bagarre". "Le dénouement favorable d'aujourd'hui n'était pas évident, (...) seul un dispositif législatif pouvait le permettre", admet le maire de Soulac-sur-Mer et président de la communauté de communes, Xavier Pintat. "Ce dénouement favorable n'arrête pas l'érosion côtière, on en aura dans les années à venir, (...) ça deviendra un enjeu", a-t-il reconnu. "Ce dossier est exceptionnel et devrait le rester", a prévenu pour sa part la préfète de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, Fabienne Buccio. Donc, pas question que cela fasse jurisprudence.