Environnement - Eolien : une commune ne peut se prévaloir de la seule atteinte à l'environnement visuel de ses habitants

Par un arrêt du 22 mai dernier, le Conseil d'Etat a jugé irrecevable le recours de la commune de Vauxcéré (Aisne) tendant à l'annulation du permis de construire d'un parc de six éoliennes sur le territoire d'une commune limitrophe (la commune de Perles). En appel, pour admettre que la commune justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire litigieux, la cour administrative de Douai avait relevé que si le projet de ferme éolienne était situé en dehors du territoire communal, les éoliennes seraient toutefois visibles par les résidents de la commune. Ce faisant, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit, estime le Conseil d'Etat, juge en cassation de l'affaire. Une commune ne saurait en effet se référer au seul intérêt de ses résidents, sans caractériser en quoi l'intérêt propre de la collectivité est lésé par la décision attaquée, rappelle la Haute Juridiction. Or, en l'espèce, la commune se prévalait pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire éolien de la seule atteinte portée "à l'environnement visuel de ses habitants", sans faire état d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge. Pour l'avocat spécialisé en droit de l'environnement, Arnaud Gossement, "il ne faut pas déduire de cet arrêt qu'une commune riveraine d'un projet soumis à permis de construire n'aurait jamais intérêt à agir à l'encontre de ce dernier". Ladite commune devra toutefois "rapporter correctement la preuve de la lésion d'un intérêt communal propre", précise-t-il via son blog.

Philie Marcangelo-leos / Victoires-Editions

Référence : Conseil d'Etat, 22 mai 2012, SNC MSE Le Haut des Epinettes, n° 326367.