Environ 150 communes du Nord et du Pas-de-Calais classées en "bassin urbain à dynamiser"

Une nouveau dispositif de revitalisation voit le jour dans le bassin minier :  les "bassins urbains à dynamiser". La liste de des zones franches où les activités nouvelles vont pouvoir bénéficier d'exonérations a été publiée au Journal officiel, le 22 février. Environ 150 communes, toutes situées dans le Nord et le Pas-de-Calais, sont concernées. Ce dispositif découle de l'engagement pour le bassin minier signé entre l'Etat et les collectivités à Oignies, le 7 mars 2017, destiné à redynamiser ce bassin industriel en déclin. Le principe a par la suite été repris par le nouveau gouvernement et les modalités précisées dans la loi de finances rectificatives pour 2017.
Ce dispositif prévoit des exonérations fiscales pour les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contigus, rassemblant au moins un million d'habitants et qui respectent quatre critères : une densité de population par commune supérieure à la moyenne nationale, un revenu disponible médian par unité de consommation de la commune inférieur à la médiane nationale, un taux de chômage par commune supérieur à la moyenne nationale et dont 70% de la population de chaque EPCI réside dans les communes qui répondent aux trois critères précédents. Des critères qui correspondent spécifiquement aux communes situées dans les bassins miniers du Nord et du Pas-de-Calais.
Dans ces communes, les entreprises qui s'installent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, sous réserve de certains paramètres*, bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pendant deux ans, puis d'une exonération dégressive pendant trois ans (75%, 50%, 25%). Un allègement qui s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2018 et non cumulable avec les allègements accordés aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes (JEI), dans le cadre des reprises d'entreprises en difficulté ou dans le cadre des zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE), bassins d'emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD) et zones de revitalisation rurale (ZRR).
Autres avantages : deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'une obligatoire, l'autre facultative, intégrales pendant sept ans puis dégressives pendant trois ans (75%, 50%, 25%), deux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans les mêmes conditions que la TFPB, accompagnées des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondantes. Ces allègements de TFPB et de CFE vont quant à eux s'appliquer à compter des impositions établies au titre de 2019.
En déplacement ce 22 février dans la région, Edouard Philippe a également confirmé l'engagement d'une enveloppe d'une centaine de millions d'euros en dix ans pour rénover d'anciennes maisons de mineurs. Outre 10 millions d'euros par an pour réhabiliter quelque 23.000 logements miniers, dont les fameux "corons", un "fonds de soutien stratégique" est également prévu. En 2018, comme en 2017, il a été abondé de 10 millions d'euros, a rappelé le Premier ministre.
 

* Ces entreprises doivent être des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Elles doivent avoir un siège social, exercer l'ensemble de leur activité et implanter leurs moyens d'exploitation dans le bassin correspondant. Elles ne doivent pas être détenues, directement ou indirectement, pour plus de 50% de leur capital par d'autres sociétés. Et elles ne doivent pas être créées dans le cadre d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes.

Référence : arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, publié au Journal officiel du 22 février 2018.