Engrillagement dans les espaces naturels : une vaste opération de contrôles en Sologne
Une vaste opération de contrôles a été menée ces 9 et 10 janvier par l'Office français de la biodiversité (OFB) dans les départements de Sologne (Cher, Loir-et-Cher, Loiret) pour s'assurer de la bonne connaissance et application de la loi du 2 février 2023 qui vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels, pour mieux protéger la continuité écologique et la biodiversité, a annoncé le ministère de la Transition écologique. Cette loi qui interdit notamment les clôtures de plus de 1,20 mètre avait fait l'objet de contestations de la part de propriétaires forestiers, qui avaient saisi le Conseil d'État. Ce dernier avait alors posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels dans sa décision du 18 octobre 2024.
Coordonnée par la préfète de région et les procureurs généraux du ressort de la cour d’appel d’Orléans et de la cour d’appel de Bourges, en lien avec les préfets de département et les parquets, l'opération de contrôles a impliqué onze inspecteurs de l'environnement de la région Centre-Val de Loire, en collaboration avec l'OFB, les directions départementales des territoires (DDT) et la Gendarmerie nationale. "L'objectif était de vérifier la conformité des clôtures installées dans les espaces naturels pour informer les propriétaires voire sanctionner les éventuelles infractions", indique le ministère de la Transition écologique dans un communiqué.
Selon la loi, les propriétaires souhaitant clôturer leur terrain situé dans les espaces naturels et à plus de 150 mètres d'une habitation, doivent faire une déclaration préalable. Par ailleurs, outre leur hauteur limitée, les clôtures doivent être posées à 30 cm du sol et composées de matériaux naturels ou traditionnels. Elles doivent "permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages" et ne doivent pas blesser ni constituer des pièges pour la faune, précise l'OFB. Outre la réglementation de la construction des nouvelles clôtures dans le milieu naturel, la loi prévoit une mise aux normes des clôtures posées moins de 30 ans avant sa promulgation, sauf dérogation. Plusieurs exceptions sont prévues, pour les parcs d'entraînement ou d'épreuves pour les chiens de chasse, les élevages équins, les activités agricoles ou de régénération forestière, les domaines nationaux ou de défense nationale...
Ces hautes clôtures et ces grillages "fragmentent les habitats déjà fragilisés par l'urbanisation, mettant en péril la survie de la faune sauvage. Ils causent également des blessures, augmentent les risques d'incendies en bloquant l'accès des secours et compromettent le renouvellement de nos forêts", a souligné le directeur général de l'OFB. "Je souhaite réaffirmer l'engagement de l'État pour lutter contre l'engrillagement des forêts" qui ajoute "une pression supplémentaire sur la biodiversité", a souligné la ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, assurant que les services de l'État sont "pleinement mobilisés pour faire respecter" la loi. Les propriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour faire les ajustements nécessaires.
En Sologne, le linéaire de grillages serait passé de 600 km en 2011 à près de 4.000 km en 2019, soit une multiplication par six en moins d'une décennie, indique l'OFB. Depuis la promulgation de la loi en février 2023, Depuis février 2023, 90 signalements ont été adressés aux services de l’OFB en Sologne, entraînant des contrôles sur le terrain et l’ouverture de treize procédures judiciaires.
