Limitation de l'engrillagement des espaces naturels : un comité de suivi mis en place
Lors d'un déplacement dans le Loiret et le Cher ce 3 mai, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, et Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, ont annoncé la mise en place d’un comité de suivi pour mesurer l'application de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement dans les espaces naturels. D'origine sénatorial, le texte, définitivement adopté fin janvier 2023 (lire notre article), visait à combattre les clôtures hautes, notamment en Sologne, et à lutter contre les dérives de certaines pratiques de chasse dans des domaines privés. Il entendait notamment rétablir les continuités écologiques pour que la faune sauvage se déplace librement dans les espaces naturels, faciliter l’intervention en forêt en cas d’incendie et préserver les paysages.
La loi dont les textes d'application (un décret et un arrêté ) ont été publiés au Journal officiel le 9 avril dernier, concerne déjà les nouvelles clôtures sauf exceptions précisément énumérées. Elle prévoit également, d’ici au 1er janvier 2027, la mise en conformité des clôtures existant depuis moins de 30 ans. Le ministère de la Transition écologique insiste dans un communiqué sur l'enjeu de préservation de la faune sauvage. Entre février 2023 et aujourd’hui, 61 cas précis d’engrillagement ont été analysés par l’Office français de la biodiversité (OFB) dans la région Centre-Val de Loire et 8 d’entre eux ont donné lieu à des procédures judiciaires.
Le comité de suivi de la loi, qui sera présidé par Hervé Berville, réunira les élus et associations, ainsi que l’OFB et l’ONF. Ses objectifs seront d’"accompagner au mieux les acteurs concernés et ainsi organiser le travail partenarial en vue du 1er janvier 2027", indique le ministère. L’OFB a également été mandaté pour rédiger un guide pédagogique pour informer l’ensemble des propriétaires des enjeux et de leurs obligations.
