Engagement et proximité : une lettre rectificative pour compléter la réforme

Comme l'avait annoncé le quotidien en ligne Maire-info la semaine dernière (voir notre article du 4 septembre), la ministre en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, Jacqueline Gourault, et le ministre placé auprès d'elle, Sébastien Lecornu, ont présenté ce mercredi 11 septembre en conseil des ministres des compléments au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Ces mesures, qui viennent donc étoffer le texte que le conseil des ministres a examiné le 17 juillet dernier, figurent dans une "lettre rectificative". Si elles n'arrivent qu'en cette rentrée, c'est qu'elles "nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus", explique le gouvernement dans sa communication (à télécharger ci-dessous). Et pour cause. Le cœur des nouvelles dispositions aborde le sujet très sensible des indemnités des élus des petites communes.

Pour l'essentiel, elles assujettissent l'ensemble des édiles des communes de moins de 3.500 habitants au plafond des indemnités en vigueur aujourd'hui pour les maires des communes de 1.000 à 3.500 habitants, à savoir 1.672,44 euros bruts mensuels. Mais n'en découlera une nette revalorisation pour les élus qu'à la condition que le conseil municipal le décide. Dans tous les cas, la transparence sur les indemnités des élus locaux sera plus grande. Selon le gouvernement, les conseils communautaires "seront tenus informés de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales".

Vote des détenus

Par ailleurs, le texte rectificatif confère aux maires de nouveaux pouvoirs pour faire cesser un certain nombre de désordres. Ils pourront "imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières", indiquent Jacqueline Gourault et Sébastien Lecornu. Les maires pourront également "prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique." Aujourd'hui, les maires se sentent démunis face à ces situations qui nécessitent leur intervention sur le terrain, dans des conditions qui mettent parfois leur sécurité en jeu - comme à Signes, où le maire a perdu la vie le 5 août.

Enfin, la lettre rectificative contient des mesures visant à faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes détenues. Il s'agit de mettre en œuvre un engagement que le président de la République avait pris lorsqu'il avait présenté la réforme pénitentiaire, en mars 2018. "Une inscription systématique sur les listes électorales sera effectuée, en laissant aux personnes concernées le choix de la commune de rattachement", indique le gouvernement. En outre, une possibilité de vote par correspondance pour les détenus sera ouverte dans le chef-lieu du département.
Lors de sa séance du 3 septembre, le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis favorable à l'unanimité de ses membres sur le texte rectificatif. Non sans critiquer, toutefois, certaines des mesures, dont celle qui revalorise les indemnités des maires des communes de moins de 1.000 habitants (voir ci-dessous la délibération du CNEN). L'instance a demandé à l'État d'aider les communes concernées à faire face à cette charge qui pourrait atteindre, globalement, 457 millions d'euros par an.