Énergies renouvelables : le Sénat adopte en séance une proposition de loi pour valoriser l'hydroélectricité

Le Sénat a adopté ce 13 avril en séance la proposition de loi LR "tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition écologique et de la relance économique" qui avait été examinée fin mars en commission (lire notre article du 1^er avril 2021).  "Ancrée dans l'histoire" et "tournée vers l'avenir", l'hydroélectricité "représente un dixième de la production électrique et la moitié de l'énergie renouvelable", a fait valoir l'auteur de la proposition de loi, Daniel Gremillet. "Entravée par des freins persistants, dont une forte pression fiscale", elle "mérite une législation plus adaptée", a-t-il affirmé. "Source d'énergie trop souvent ignorée et parfois même dépréciée", l'hydroélectricité "constitue notre première source d'énergie renouvelable", a appuyé le rapporteur centriste Patrick Chauvet, soulignant que "le parc hydraulique est demeuré stable depuis les années 80, autour de 25,5 gigawatts".

Objectifs jugés "hors de portée" par la secrétaire d'État chargée de la biodiversité

Le texte propose que les capacités de production d'électricité d'origine hydraulique atteignent "au moins 27,5 gigawatts" en 2028. Mais pour la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, "les objectifs très précis qu'[il] prévoit sont hors de portée et ne relèvent pas de la loi", tandis que "les mesures fiscales envisagées relèvent de la loi de finances". Elle a ajouté ne pas pouvoir souscrire "à nombre de propositions fixées" par le texte, ce qui compromet fortement son devenir.
Pour favoriser la petite hydroélectricité, Daniel Gremillet prévoit qu'"un quart de l'augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 doit porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts".
En séance, les sénateurs ont voté un amendement demandant au gouvernement de remettre dans un délai de trois mois à compter de cette loi, un rapport sur "les conséquences industrielles, environnementales, de souveraineté énergétique, de sûreté hydraulique, de modernisation des infrastructures, d’aménagement du territoire et d’avenir du service public de l’eau, d’une mise en conformité de la législation française avec la directive européenne remettant en cause la position dominante d’EDF" (article additionnel avant art. 1^er). Ils ont aussi élargi aux anciens sites de production désaffectés, l’évaluation des capacités de production (article 3).

Nouveau débat entre défenseurs du patrimoine et de l'environnement 

Le développement des petites installations, comme les moulins à eau, pose toutefois la question de la préservation de la biodiversité. Parmi les amendements adoptés, les sénateurs ont voulu imposer, à compter du 1^er janvier 2022, plus de transparence dans la mise en œuvre et le suivi de la politique de restauration de la "continuité écologique des cours d’eau" en imposant un bilan triennal de cette politique afin d’évaluer, notamment, son impact sur le développement de l’hydroélectricité (article additionnel après l'article 4).
Mais c'est l'article 5 du texte, qui entend renforcer les dérogations aux règles de "continuité écologique" (qui garantissent la circulation des poissons migrateurs et le passage des sédiments) pour les moulins à eau, qui a cristallisé les débats, opposant défenseurs du patrimoine et défenseurs de l'environnement. Il prévoit que les modalités de mise en conformité des "moulins à eau" avec les règles de continuité écologique excluent leur destruction. Une disposition similaire vient d'ailleurs d'être votée par les députés, contre l'avis du gouvernement, dans le projet de loi Climat et Résilience.
Cet article "constitue une régression grave pour la protection de la biodiversité", a jugé Daniel Salmon pour le groupe écologiste, qui a choisi de s'abstenir sur ce texte, comme les groupes PS, RDPI à majorité En Marche et CRCE à majorité communiste. Un amendement a été voté à cet article pour "préserver les fonctionnalités souvent historiques des moulins à eau destinés à la fabrication du papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie".

Organisation des concessions : "associer les élus le plus en amont possible"

Après l'article 5, les sénateurs ont aussi amendé le texte pour permettre le déclassement de cours d'eau lorsque les critères de classement ne sont pas réunis alors que ledit classement empêche la réalisation d’un aménagement hydroélectrique. Ils ont en outre souhaité cibler la dispense d’autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques à l’installation de turbines ichtyocompatibles, qui laissent passer les poissons (art. 6 bis). Ils ont également voulu assigner à l’État et ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques (article additionnel après l'article 7), ainsi que celle de reconnaître l'"intérêt général majeur" attaché aux installations hydrauliques (article additionnel après l'article 11). À l'article 9, ils ont voté un amendement et un sous-amendement pour que les élus soient associés le plus en amont possible aux décisions concernant l’évolution de l’organisation des concessions hydrauliques. Enfin, ils ont institué un portail national de l’hydroélectricité pour permettre l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique à diverses informations utiles en particulier aux porteurs de projets (article 11).