Budget 2018-2022 - En commission, les sénateurs revoient la programmation budgétaire dans un sens plus favorable aux collectivités
Après l’Assemblée nationale, le Sénat examine à son tour le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Le 31 octobre, la commission des finances de la Haute Assemblée a revu à la hausse (de 1,2% à 1,9%) l’objectif d’évolution des dépenses publiques locales durant le quinquennat, rendant celui-ci moins contraignant.
Examinant, lors d’une réunion le 31 octobre, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la commission des finances du Sénat a relevé de 1,2% à 1,9% par an en valeur la trajectoire des dépenses publiques locales durant le quinquennat.
"L'évolution tendancielle des dépenses locales retenue par le projet de loi est largement sous-estimée", explique le rapporteur général de la commission. Le projet de loi dans sa version issue de l’Assemblée nationale exigerait selon lui des collectivités territoriales non pas 13 milliards d’euros d’économies d’ici 2022, mais quelque 21 milliards d’euros. Des hypothèses d’évolution tendancielles "plus sincères" que celles retenues par le gouvernement et les députés conduisent donc les sénateurs à fixer à 1,9% par an en valeur l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités.
La commission des finances de la Haute Assemblée a approuvé le principe de l’ouverture d’une procédure de contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales pour appliquer la trajectoire des dépenses publiques locales. Mais elle a défini des garde-fous. Elle a ainsi prévu que la loi définira "les lignes directrices" des contrats et que ces derniers ne se limiteront pas à définir les obligations des collectivités territoriales, mais stipuleront aussi "les engagements" que l’Etat prendra vis-à-vis d’elles, notamment en ce qui concerne "l’évolution de leurs ressources et des dépenses contraintes qu'il leur impose."
Les sénateurs ont encore souhaité écrire expressément dans le projet de loi que les collectivités territoriales atteignant leurs objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de réduction de leur besoin de financement seront récompensées par "des mesures de soutien à l’investissement local." De telles incitations ont été évoquées par le ministre de l’Action et des Comptes publics, mais elles ne figurent pas dans le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale.
Inutile d’encadrer plus l’endettement des collectivités
Les sénateurs ont aussi encadré et précisé l’application d’un "malus" aux collectivités qui ne respecteront pas leurs objectifs. Les concours financiers ou les ressources fiscales de la collectivité ou de l’EPCI pourront être diminués. Mais dans les deux cas, cette diminution ne pourra "représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l’écart à leur objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement." "Il serait contre-productif de sanctionner trop durement les collectivités", juge le rapporteur général de la commission des finances. Celle-ci a aussi précisé que "les mesures de correction ne pourront avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales." En clair, les ressources perdues par les collectivités territoriales qui n’auront pas rempli leurs objectifs ne devront pas retourner dans le budget de l’Etat, mais être destinées aux autres collectivités territoriales.
Parmi les autres décisions de la commission des finances, on retiendra encore la suppression pure et simple de la nouvelle règle encadrant l'endettement du secteur public local, au motif que celle-ci fait peser le risque d'une réelle tutelle de l'Etat sur le recours à l'emprunt et conduirait à contraindre l’investissement local. En outre, alors qu’existe déjà la règle d’or (équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement) et que celle-ci se suffit à elle-même, le nouveau ratio d’endettement (fondé sur la capacité de désendettement) que prône le gouvernement, présenterait des limites sur le plan technique. Enfin, pour les sénateurs, il appartient d’abord à l’Etat de contribuer au désendettement de la France, plutôt qu’aux collectivités territoriales. Leur dette ne représente que 9% de la dette publique totale, rappellent-ils.
Le Sénat examinera le projet de loi en séance publique le 9 novembre.
