Fonction publique - Emplois de direction : en commission, le Sénat s'oppose à la possibilité d'un recours accru aux contractuels
La commission des affaires sociales de la Haute Assemblée a supprimé le volet du projet de loi "Avenir professionnel" qui porte sur la fonction publique. Très controversé, ce volet prévoit notamment d'élargir la faculté pour les collectivités territoriales de recruter des contractuels pour pourvoir aux emplois de direction.
Les associations de cadres territoriaux devraient se satisfaire des amendements sur la fonction publique adoptés ce 27 juin par la commission des affaires sociales du Sénat. Examinant en première lecture le projet de loi "Avenir professionnel", la commission a fait disparaître du texte l'intégralité des mesures "relatives aux parcours professionnels dans la fonction publique". Plusieurs groupes politiques de la Haute Assemblée avaient déposé des amendements contre ces dispositions de l'exécutif, introduites pour partie à l'Assemblée nationale, dans la nuit du 15 au 16 juin dernier. Au motif de "diversifier la fonction publique" en facilitant les allers-retours entre les secteurs public et privé, celles-ci ouvrent la possibilité de recruter par contrat à des postes de direction à caractère fonctionnel dans les trois versants de la fonction publique. Dans les administrations d'Etat, les postes de chef de service et de sous-directeur, soit 2.685 postes fonctionnels, sont concernés, tandis que dans les hôpitaux, le nombre des postes visés s'élève à 350 au maximum.
Dans la fonction publique territoriale, les exécutifs locaux des régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80.000 habitants peuvent d'ores et déjà nommer des contractuels aux postes de directeur général des services et directeur général des services techniques. De même, les responsables des régions, départements et communes et groupements à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants peuvent actuellement recourir à des contractuels pour des postes de directeur général adjoint des services. Les dispositions du gouvernement abaissent ces seuils : toutes les intercommunalités et toutes les communes d'au moins 2.000 habitants pourraient nommer des contractuels sur des emplois fonctionnels de direction. Plus de 7.000 emplois sont ainsi concernés dans les collectivités.
"Un démantèlement insidieux du statut"
Les sénateurs ont dénoncé un "cavalier" qui organise "le démantèlement insidieux" du statut et menace les principes de l'égal accès aux emplois publics et de la neutralité des agents. Par ailleurs, ils ont pointé le risque de voir augmenter les conflits d'intérêt et ont appelé à attendre la fin de la concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics que le gouvernement a lancée le 15 mai sur l'élargissement du recours aux contractuels.
Le vote de la commission des affaires sociales du Sénat fait écho aux positions récemment exprimées par le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT). "Le statut a toujours constitué le garde-fou d’une dérive et d’un marquage politique des administrations locales. Ce garde-fou vient de sauter", a déclaré Stéphane Pintre, président du syndicat, dans un communiqué. "Les attachés territoriaux directeurs généraux sur emploi fonctionnel (…) voient leur avenir se fermer. Ils se verront 'doublés' par un contractuel dont les opinions pourront paraître plus proches de celles de son exécutif", s'est aussi alarmé le DGS d'Antibes. Dont l'inquiétude est totalement partagée par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'amendement du gouvernement "est porteur d’une déstructuration progressive de la fonction publique territoriale, peut encourager les comportements clientélistes (…) et peut conduire à des dérives en matière de rémunération", a-t-il dénoncé dans un communiqué. "Cette mesure - très radicale - n’a jamais été demandée" par les associations d'élus locaux, a-t-il aussi indiqué.
Mobilités vers le privé : le Sénat met son holà
La commission des affaires sociales du Sénat a également supprimé mercredi les articles du projet de loi permettant aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités et des hôpitaux de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’une mise en disponibilité, ce qui n’est possible à l’heure actuelle que dans le cadre du détachement.
Selon les sénateurs, cette disposition qui figurait dans le texte présenté en conseil des ministres "établit une équivalence entre le service de l’intérêt public et celui de l’intérêt privé qui n’est pas acceptable" et peut occasionner une augmentation des coûts des employeurs publics. La commission de la Haute Assemblée a aussi critiqué une mesure qui "n'est pas utile" et, qui, contrairement à ce qu'affirme l'étude d'impact du projet de loi, ne vise pas avant tout à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les sénateurs examineront le projet de loi dans l'hémicycle à partir du 10 juillet. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs se réunira donc ensuite pour tenter de trouver un compromis entre les deux chambres.
