Emplois de direction dans la FPT : après une augmentation continue, la parité stoppée

Depuis la loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, un bilan annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est réalisé et permet de suivre la mise en œuvre des obligations sur le sujet. "L’impact des dispositifs est bien réel mais très inégal et instable", conclut le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) dans son rapport publié le 13 avril, estimant que "les femmes sont désormais plus nombreuses à des postes à responsabilité mais les objectifs ne sont pas toujours atteints dans de nombreux périmètres et instances". Le document souligne la réalité "diverse" selon les versants de la fonction publique : l'hospitalière atteignant 47% de femmes primo-nommées dans des emplois d’encadrement supérieur et de direction contre 37% pour la fonction publique d’État et seulement 33% pour la fonction publique territoriale en 2018.

4,2 millions d'euros de pénalité en 2018

Rappelons que faute de respecter l’objectif de 40% de femmes parmi les primo-nominations dans des emplois d’encadrement supérieur et de direction, les administrations et collectivités sont conduites à payer des pénalités. En 2018, 26 employeurs publics (6 ministères et 20 collectivités) ont payé au total 4,2 millions d'euros. C'est un peu moins que l'année précédente, en 2017, quand 21 employeurs publics (4 ministères et 17 collectivités locales) avaient reçu une facture de 4,5 millions d’euros. Pour 2019, les chiffres annoncés fin janvier 2021 par Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, devraient témoigner "de progrès incontestables" mais pas forcément acquis car "les mouvements contraires d’une année sur l’autre invitent à une grande vigilance".

Retour à la case départ pour la FPT ?

Globalement, le HCE estime que les résultats de la fonction publique territoriale sont "décevants" et fluctuants : 33% en 2013 mais 28% en 2014, un taux en hausse jusqu’en 2016 puis à nouveau en baisse en 2017, avec un taux de 34% et, en 2018, un taux de 33%, "revenant ainsi au pourcentage initial, soit 7 points en dessous du seuil minimum attendu de 40%", regrette le HCE. Et "si le volume global de primo-nominations est loin d’être anecdotique, de l’ordre de 300 postes par an, le nombre d’employeurs publics visés est très important et les nominations au sein de ces collectivités à ces emplois de direction sont donc peu nombreuses". Par exemple, il n’y a eu que deux primo-nominations pour les régions en 2017, illustre le rapport.

Pour rappel, depuis 2012 et la loi Sauvadet, les régions, les départements, les communes et intercommunalités (EPCI) sont également visés par les dispositifs paritaires. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abaissé le seuil des communes et EPCI concernés à 40.000 habitants contre 80.000 préalablement. C’est ainsi que, pour 2017, 356 collectivités étaient concernées par les obligations de primo-nominations équilibrées, réparties de la manière suivante : 17 régions, 99 départements, 69 communes et 171 EPCI de plus de 80.000 habitants. Le rapport rappelle cependant "qu'il convient de garder à l’esprit que le taux minimal pour le calcul des pénalités est apprécié non pas annuellement mais à l’issue d’un cycle de cinq nominations successives". Ainsi, pour l’exercice 2017, seules 41 collectivités avaient achevé un cycle de cinq nominations, soit 12% et pour 2018, seules 45 collectivités avaient achevé un cycle de nominations au cours de l’année, sur les 355 collectivités soumises à l’obligation, soit 13%.

Des résultats contrastés par type de collectivités

Le rapport fait état de "différences" entre les collectivités territoriales. Pour les régions, les départements et les communes, "la progression vers la parité, après une augmentation continue, semble stoppée" : après une hausse de 16 points entre 2016 (31%) et 2017 (47%), l’année 2018 marque un recul conséquent de 24 points par rapport à 2017 (23%). Les départements connaissent également une "dynamique baissière" entre 2017 (38%) et 2018 (34%). Pour les communes de plus de 80.000 habitants, l’augmentation de la proportion de femmes parmi les primo-nommés a gagné 20 points entre 2015 (28%) et 2017 (48%) et stagne à 47% en 2018. "L’impact des élections de 2014 pour les élections municipales et de 2015 pour les élections départementales entraînant la mise en place de nouvelles équipes est sans doute à interroger", analyse le HCE. Quant aux EPCI, les résultats demeurent encore loin des 40% attendus, "avec seulement 27% pour les EPCI de 80.000 habitants au titre de l’année 2018, soit un taux similaire à 2017".

Machisme persistant des élus

Le rapport du HCE mentionne le fait qu'il "est apparu […] que les collectivités territoriales n’étaient globalement pas acculturées sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes, et notamment sur leur obligation de réaliser un rapport de situation comparée". Il semblerait qu'un "machisme" persistant des élus, une "sorte d’attachement à des habitudes d’entre-soi masculin et au mythe de la performance et du temps sacrificiel, lequel exige tout de la personne et, ce faisant, aboutit à exclure, de facto, les femmes du pouvoir" perdurent, écrit le HCR. Qui appelle de ses vœux des évaluations complémentaires de la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l’Intérieur ainsi qu'un bilan des nouvelles dispositions de la loi de transformation publique du 6 août 2019.

Les recommandations du HCE

Au titre de ses nombreuses préconisations, le HCE souhaite que la loi impose un vice-président ou adjoint en charge du suivi de la mise en œuvre de la politique d’égalité femmes-hommes et de la parité au sein de la collectivité territoriale. Il rappelle que la création de "référent égalité" a été impulsée par l’accord de 2018. Mais, à ce jour, "les élus locaux auditionnés déplorent l’absence d’une circulaire de la fonction publique territoriale permettant la nomination effective de référents égalité, même si rien n’empêche de facto une collectivité d’avancer sur ce point".

Le HCE incite également chaque région à se doter d’un centre dédié à l’égalité femmes-hommes afin de "disposer d’une structure dédiée dans chaque région pour inspirer, soutenir, mutualiser les pratiques peut aussi constituer un outil utile, ainsi qu’en témoigne le centre Hubertine-Auclert pour la région Île-de-France".

Le HCE recommande enfin que les dispositifs de nominations équilibrées soient étendus aux emplois de direction des collectivités de 20.000 habitants et plus. "Il a souvent été proposé de poursuivre l’extension récemment menée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique", rappelle le HCE. Cet abaissement du seuil fera entrer dans le dispositif 125 communes et 154 EPCI, selon l’étude d’impact. En tout, 635 collectivités territoriales seront ainsi concernées.

Le décompte délicat au sein de la FPT

Enfin, le HCE préconise que les données concernant les nominations soient "publiées trimestriellement sur le portail de la fonction publique, ministère par ministère" ou "lors de chaque nomination". Avec une particularité propre à la fonction publique territoriale : la non prise en compte, au titre des primo-nominations, des promotions des adjoints des directeurs et directrices. En effet, si un directeur adjoint au sein d’une collectivité est nommé en tant que directeur général, cette nomination ne sera pas incluse dans les primo-nominations. "Le décompte est donc encore plus délicat d’autant qu’il se fait collectivité par collectivité", estime le HCE, considérant qu'"un tel exercice de suivi appelle un travail de précision et nécessite pour cela expertise et moyens humains". Pour ce faire, il suggère de mettre en place une cellule dédiée au sein de la DGCL, "qui permettrait également une démarche d’accompagnement des collectivités, en lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)".