Fonction publique territoriale - Emplois de direction : comment répondre à l'obligation de déclaration d'intérêts et de situation patrimoniale

Le gouvernement vient de mettre en ligne deux notes d'information du 4 août 2017 relatives à l'obligation pour les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale de déposer une déclaration d'intérêts et à l'obligation conjointe, faite à certains d'entre eux, de déclarer leur situation patrimoniale.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit ces mesures, dont la mise en œuvre à partir du 1er février 2017, a été précisée par un décret du 28 décembre 2016.
On regrettera que ces notes d'information précises et claires, assorties de fiches détaillées, aient été publiées ultérieurement à la date du 1er août 2017, avant laquelle les cadres territoriaux en fonction devaient impérativement déposer leurs déclarations. Pour autant, les collectivités et les agents les consulteront utilement pour parfaire éventuellement leurs pratiques et pour répondre le cas échéant à l'obligation faite par la loi de déposer une déclaration d'intérêts et/ou de situation patrimoniale pour toute nomination sur l'un des postes concernés. On notera que, dans ce cadre précis, la déclaration d'intérêts doit être transmise avant l'acte de nomination et la prise de fonctions. Cette transmission peut ne concerner que l'agent retenu in fine et donc ne pas être demandée à l'ensemble des agents qui se sont portés candidats à l'emploi.
Plus généralement, les fiches dressent la liste exhaustive des emplois territoriaux soumis aux nouvelles obligations déclaratives et précisent l'identité des destinataires des déclarations (l'autorité territoriale dans le cas de la déclaration d'intérêts et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour la déclaration de situation patrimoniale). Les notes précisent, par ailleurs, les modalités d'actualisation des déclarations et, en ce qui concerne les déclarations d'intérêts, les règles prévues pour assurer leur confidentialité, ainsi que les modalités de leur conservation et de leur destruction. En annexe de la note sur les déclarations d'intérêts figurent un modèle de déclaration et un modèle de bordereau destiné à assurer la traçabilité de la consultation de toute déclaration d'intérêts par l'autorité territoriale ou hiérarchique.

Références : note d'information relative aux déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale et note d'information relative aux déclarations de situation patrimoniale liées à l'occupation de certains emplois dans la fonction publique territoriale.