Fonction publique / Handicap - Emploi des personnes handicapées : le menu de la concertation se précise

Le gouvernement a lancé le 15 février dernier une concertation en vue de réformer la politique de soutien à l'emploi des personnes handicapées (voir à ce sujet notre article du 16 février 2018). Elle sera "pour partie transversale aux secteurs public et privé" et "pour partie spécifique à chacun", annonçait-il. A l'issue d'une réunion que la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a organisée ce 19 mars - à laquelle étaient invités les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics -, on en sait désormais davantage sur la concertation sur "la redynamisation de la politique d'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique."
"Deux grands ensembles de thématiques" structureront les discussions, a indiqué la DGAFP dans un document qu'elle a présenté lundi et que Localtis a pu consulter. Sous l'intitulé "gouvernance" seront abordées des questions comme le dialogue social sur le handicap, les plans d'action des employeurs publics en la matière et les mécanismes de conventionnement. Le dossier, à la fois essentiel et sensible, du financement de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique sera abordé dans ce cadre. "Comment sécuriser les ressources financières consacrées à cette politique ?" : c'est sous cet angle que l'administration d'Etat entend aborder les discussions sur le sujet du financement. Le groupe de travail sur la thématique de "la gouvernance" se réunira "à partir d'avril 2018". En vue de sa première réunion, un document de travail "recensant l'ensemble des problématiques prioritaires" sera remis.

Simplification de l'obligation d'emploi (OETH)

L'autre thématique privilégiée par le gouvernement devrait être intitulée : "mobiliser toutes les politiques et les actions de RH". L'objectif sera de rechercher à renforcer l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il s'agira notamment d'"identifier et d'agir sur les discriminations dont ces agents peuvent être victimes dans un cadre professionnel." Dans ce but, le gouvernement verse déjà au débat déjà quelques pistes : "l'amélioration des études statistiques et des diagnostics sur la situation des personnes handicapées à tous les points importants d'une carrière", la "sensibilisation pour réduire les stéréotypes et mieux accompagner l'employeur dans l'adaptation des postes", ou encore "le développement d'actions de 'testing' pour identifier les discriminations concrètes au quotidien."
Toujours dans le cadre de la mobilisation des politiques et des actions RH, le gouvernement s'interroge sur les moyens d'"assurer une insertion pérenne dans la fonction publique." Là encore, il a quelques idées : développer le recrutement contractuel, faire évoluer les concours – notamment internes –, assurer la transparence des offres de recrutement, ou encore accompagner les projets de mobilité. Dans ce cadre, l'exécutif veut garantir l'accès des personnes handicapés aux postes à responsabilité, notamment par une plus grande équité de traitement dans les promotions. Le chantier "RH" permettrait aussi d'aborder les sujets de la prévention de l'inaptitude et du maintien dans l'emploi.
Dès la mi-février, le gouvernement avait annoncé son intention d'engager une "redéfinition et une simplification" de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui concerne les entreprises et les organismes publics d'au moins vingt salariés ou agents. Ces derniers sont tenus d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6% de leur effectif et, à défaut, de s'acquitter d'une contribution aux fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à savoir l'Agefiph (pour le secteur privé) et le Fiphfp (pour la fonction publique).

Quel avenir pour le FIPHFP ?

Lors de la réunion de ce 19 mars, la DGAFP a dévoilé le dessein du gouvernement. Il entend confirmer dans le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", que le conseil des ministres examinera au cours de la deuxième quinzaine d'avril, la faculté, déjà existante, pour les employeurs privés et publics de déduire certains frais (actuellement jusqu'à un certain plafond) de leur contribution. A savoir : le recours aux entreprises du secteur adapté ou aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) et les dépenses directes en faveur de l'accueil, de l'insertion ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La nature des dépenses et les conditions dans lesquelles celles-ci seront déduites de l'obligation d'emploi seront déterminées par décret. C'est donc le texte réglementaire qui permettra de savoir si les possibilités de déduction, communes aux employeurs privés et publics, seront ou non renforcées à compter du 1er janvier 2020, date à partir de laquelle la réforme doit entrer en vigueur. "D'autres dispositions communes sont actées", ajoute le gouvernement. Comme l'idée d'une "clause de revoyure fixée dans la loi pour réexaminer l'adéquation du taux légal de 6 % qui reste de niveau législatif."
"L'encouragement du recours aux Esat ne doit pas se substituer à une véritable intégration des personnes handicapées dans la fonction publique", réagit Bruno Collignon, président de la FA-FP. Qui souligne par ailleurs que si les possibilités de minoration devaient être élargies, elles "ne devraient pas conduire à une perte de ressources pour le FIPHFP, un organisme auquel les organisations syndicales dans leur ensemble ont réaffirmé récemment leur attachement". Ce rappel n'est pas anodin. On se souvient que les inspections générales des finances et des affaires sociales ont recommandé au début de l'année de regrouper l'organisme avec l'Agefiph. Sur le sujet, le gouvernement a pour l'instant été discret. On notera que dans le document d'orientation de la concertation qu'il a dévoilé mi-février, il affirmait sa volonté d'harmoniser les "typologies" des dépenses d’intervention des fonds, lesquelles sont aujourd'hui "divergentes".